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Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)
Published 17/09/25
Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.09.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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