Consultations fédérales

Modification de la loi sur l'assurance-accident (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols, d'atteinte et de contrainte sexuelles

Modification de la loi sur l'assurance-accident (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols, d'atteinte et de contrainte sexuelles

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
25.06.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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