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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Published 06/02/26
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.02.2026
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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