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(site de la Confédération)
Modification de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée
Published 02/04/26
Modification de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée
Département fédéral des finances (DFF)
02.04.2026
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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