Skip to Main Content
login
Choix de la langue
fr
de
Home
Organisation
Communication
Thèmes
Online counter
Consultations fédérales
Consultations cantonales en cours
Consultations cantonales terminées
Consultations fédérales
Consultations fédérales en cours
(site de la Confédération)
Consultations fédérales terminées
(site de la Confédération)
Loi sur les marques. Appellations d’origine et indications géographiques. Modification.
Published 14/08/19
Loi sur les marques. Appellations d’origine et indications géographiques. Modification.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
14.08.2019
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
Consultations fédérales en cours
(site de la Confédération)
Consultations fédérales terminées
(site de la Confédération)
Hidden
Server instance : liferayee-7db9f597dd-ndgqm