Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Modification.
Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Modification.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
13.03.2019
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)