Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr). Projet.
Published 20/11/19
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr). Projet.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)