Consultations fédérales

Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo

Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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