Consultations fédérales

Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)

Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine

Published 05/03/26

Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
05.03.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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