Consultations fédérales

Iv.pa. 15.438 CIP-E. Pour une réglementation destinée à instaurer la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral.

Iv.pa. 15.438 CIP-E. Pour une réglementation destinée à instaurer la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral.

Commissions parlementaires 
18.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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