Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu »
Published 31/12/25
Initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu »
Commissions de l'économie et des redevances (CER)31.12.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)