Contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement »
Published 13/07/26
Contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement »
Département fédéral de justice et police (DFJP)13.07.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)