Consultations fédérales

Contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement »

Contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement »

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.07.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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