Consultations fédérales

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Modification de la loi sur les langues 24/09/26
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) 24/09/26
Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 24/09/26
23.443 Iv. pa Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens 24/09/26
20.445 Iv. pa. Suter. Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal 24/09/26
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) 24/09/26
Accord de protection de la haute mer 24/09/26
Révision transitoire d'ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l'eau potable 24/09/26
Révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) 18/09/26
Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers 09/09/26
Révision totale de l'ordonnance sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (OEmV) 09/09/26
Modification du code des obligations (conseillers en vote) 01/09/26
Interdiction du Hezbollah : modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées 01/09/26
Modification de l'ordonnance automobile (OAVAuto) et de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) 25/08/26
Loi sur les cartels : révision de trois ordonnances 25/08/26
Accord sur le commerce numérique entre l’AELE et Singapour 25/08/26
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises 25/08/26
Modification de la LAA en lien avec la motion 11.3811 Darbellay 25/08/26
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et de l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes 15/08/26
Avenir du statut S 15/08/26

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