Consultations fédérales

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Modification de l'ordonnance automobile (OAVAuto) et de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) 25/08/26
Loi sur les cartels : révision de trois ordonnances 25/08/26
Accord sur le commerce numérique entre l’AELE et Singapour 25/08/26
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises 25/08/26
Modification de la LAA en lien avec la motion 11.3811 Darbellay 25/08/26
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et de l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes 15/08/26
Avenir du statut S 15/08/26
Contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement » 13/07/26
Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 13/07/26
Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie et entrant en vigueur le 1er janvier 2027 13/07/26
21.464 Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression 13/07/26
Ordonnance sur une réserve d'électricité 13/07/26
Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques 13/07/26
Modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative : intégration et activité lucrative de groupes de personnes spécifiques 25/06/26
Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP) 25/06/26
Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises 25/06/26
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) concernant l'échange de données entre les cantons et les assureurs ainsi que les assurés injoignables 25/06/26
Financement uniforme des prestations 25/06/26
Modification de la loi sur l'assurance-accident (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols, d'atteinte et de contrainte sexuelles 25/06/26
Modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 25/06/26

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