Consultations fédérales

Title Publish Date Item Actions
Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) 24/04/26
Train d’ordonnances agricoles 2026 24/04/26
Réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025 24/04/26
Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail 17/04/26
Adaptation de la forme juridique de RUAG MRO Holding SA 17/04/26
Paquet d’ordonnances sur l’environnement 17/04/26
Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière 02/04/26
Modification de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée 02/04/26
Révision de l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) 30/03/26
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - abaissement et flexibilisation du seuil d'accès à l'assurance-accidents facultative 30/03/26
Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat 30/03/26
Placement des avoirs de libre passage de l'institution supplétive (modification de la LPP) 30/03/26
Modification de l’ordonnance sur la protection du climat 30/03/26
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelle 30/03/26
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile 30/03/26
Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 11/03/26
Modification de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux 11/03/26
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet – prestations de l’assurance-maladie) 05/03/26
Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 05/03/26
Instauration d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses 05/03/26

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