Révision partielle de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles - Mise en consultation de l’avant-projet
Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) met en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIVA), adoptée en 2004. Fondé sur la cylindrée, le système actuel n’est plus adapté à l’électrification du parc de véhicules. L’avant-projet prévoit d’imposer de manière similaire tous les véhicules d’une même catégorie, indépendamment de leur motorisation, et d’intégrer temporairement un bonus en faveur des véhicules zéro émission.
La loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIVA) impose actuellement la plupart des véhicules selon leur cylindrée, un critère inapplicable aux véhicules électriques, aujourd’hui imposés selon leur puissance. Ces véhicules, dont le parc est en forte croissance, ont une imposition sensiblement inférieure à celle des véhicules à combustion. Jusqu’en décembre 2024, l’impôt sur ce type de véhicule était limité à un maximum de 160 francs. Ce plafond a été supprimé par un décret dont la validité est limitée à fin 2029. A son échéance, ce régime transitoire devra être remplacé par une solution pérenne. La révision partielle de la LIVA vise ainsi à disposer d'un système d'imposition plus équitable et indépendant de la motorisation, tout en accompagnant la transition vers une mobilité plus écologique. Il s’agit également de garantir durablement la stabilité ainsi que la prévisibilité des recettes.
L’avant-projet de la révision partielle de la LIVA a été préparé par un groupe de travail constitué par le Conseil d’État, réunissant le Service de la circulation routière et de la navigation (SCN), d’autres services cantonaux et les associations de la branche, avec l’appui d’experts externes. Une préconsultation a été organisée auprès des partenaires du SCN.
L’avant-projet prévoit la suppression de l’imposition selon la cylindrée afin que tous les véhicules d’une même catégorie soient imposés sur une base unique, quelle que soit leur motorisation. Ainsi, les voitures légères de tourisme (à combustion et électriques) seraient imposées selon leur poids total et leur puissance. Les motocycles seraient pour leur part imposés sur la base de leur puissance. Afin de soutenir une transition écologique, des compensations techniques sur le poids et la puissance permettront de tenir compte des caractéristiques des véhicules électriques et hybrides rechargeables, souvent plus lourds et plus puissants. L’avant-projet prévoit également un bonus transitoire réduisant l’impôt de 25% pour les voitures légères de tourisme zéro émission et de 50% pour les autres catégories de véhicules, tels que les poids lourds zéro émission. Ce bonus est prévu pour une année et pourra être renouvelé annuellement par le Conseil d’Etat, pour une période maximale de six ans.
Ce projet de révision n’implique pas de hausse de l’impôt moyen par véhicule. Le Valais conserverait ainsi l’un des impôts sur les véhicules automobiles les plus bas de Suisse. La charge fiscale se répartit toutefois différemment entre les types de motorisations : les véhicules électriques contribueront davantage qu’aujourd’hui.
Le Conseil d’État a autorisé le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) à mettre cet avant-projet en consultation. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 15 décembre 2026. Elle est publique et tous les milieux intéressés sont invités à se prononcer. Les documents mis en consultation sont disponibles à l’adresse www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours.
