Communiqué Service juridique de la sécurité et de la justice

Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) - Rapport pour la période 2023-2025

Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) publie un rapport sur la professionnalisation et la cantonalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), trois ans après le début de leur mise en œuvre. Les neuf APEA font face à une complexification croissante des dossiers et à une augmentation du nombre de mesures, avec une hausse annuelle moyenne d’environ 3% pour les adultes et 10.5% pour les enfants. Au 31 décembre 2025, plus de 9’000 dossiers étaient en traitement et plus de 8'000 mesures en cours. Le rapport met en évidence la nécessité de renforcer les effectifs afin de maintenir la qualité de l’instruction des dossiers et d’améliorer les délais de traitement.

Trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) au 1er janvier 2023, un rapport consacré à la professionnalisation et à la cantonalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) dresse un premier état des lieux. Il ressort de cette analyse menée par le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) que le nombre de mesures de protection est en augmentation et que les dossiers traités par les neuf APEA cantonales se complexifient. En 2025, les APEA ont ainsi rendu environ 10'000 décisions. Sur les 55 recours déposés devant le Tribunal cantonal, seuls six ont été admis ou partiellement admis.  Au 31 décembre 2025, 9'178 dossiers étaient en traitement et 8'515 mesures étaient en cours.

Concernant la protection des adultes, la progression annuelle moyenne s'élève à environ 3%, passant de 4'533 personnes sous mesure en 2023 à 4'811 en 2025, alors que la tendance nationale se situe à une hausse de 3.4%. S'agissant des mesures de protection des enfants, l’augmentation annuelle moyenne s'élève à environ 10.5% (2.1% au niveau national), passant de 1'591 mesures en 2023 à 1'927 en 2025. Les raisons de ces augmentations sont multiples : croissance démographique, éclatement des cellules familiales, vieillissement de la population, augmentation des problèmes psychiques et éléments liés à la migration.

Les APEA font également face à une complexification de leurs affaires. Les situations traitées nécessitent des investigations plus poussées, incluant régulièrement des enquêtes sociales et des expertises des compétences parentales, ce qui allonge les délais d'instruction.

Dans ce contexte, une task force a été créée par le chef du DSIS afin d'identifier et prioriser des mesures de soutien concret aux APEA. Des mesures pilotes d'urgence ont d'ores et déjà été réalisées, telles que la mise en place de guichets sur rendez-vous et l’adaptation des horaires de réception téléphonique. Ces actions s'accompagnent d'une réflexion sur les besoins structurels. Au 31 décembre 2025, les APEA disposaient de 59,8 EPT, ce qui représente en moyenne 154 dossiers et 142 mesures à traiter chaque année par EPT. Le rapport met en évidence la nécessité de renforcer les effectifs afin de maintenir la qualité de l’instruction des dossiers et d’améliorer les délais de traitement. Dans cette optique, une demande de 4.8 postes supplémentaires est soumise au Grand Conseil dans le cadre du budget 2027.

Le rapport est disponible à l’adresse : https://www.vs.ch/web/sjsj/generalites.

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