Base légale pour la surveillance des assurés
Base légale pour la surveillance des assurés
Le 25 novembre 2018, on vote sur la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) aussi connue simplement comme « base légale pour la surveillance des assurés ».
Les assurances sociales ont comme objectifs de protéger les citoyens en cas de besoin. Aujourd’hui, leurs prestations sont accordées uniquement sur la base de consultations, de documents et de rapports médicaux. La modification de la loi sur laquelle nous voterons vise à définir de nouvelles règles pour vérifier si une personne a réellement droit à des prestations. La nouveauté de cette loi est l’introduction d’« observations secrètes » pour les cas où il existe des indices concrets de perceptions indues. Au terme de la période d’observation, la personne sera informée et aura la possibilité d’agir en justice. En cas de rejet de la modification, aucune observation ne sera possible.