Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

En bref

Depuis les attentats de Paris en 2015, la menace terroriste reste élevée. De nombreux États ont durci leur législation pour mieux lutter contre le terrorisme. Ces dernières années, la Suisse s’est aussi dotée de nouveaux instruments mais il reste encore quelques lacunes à combler. Le Conseil fédéral et le Parlement ont donc élaboré une base légale qui donnera à la police davantage de moyens pour agir à titre préventif en cas de menace terroriste. Aujourd’hui, la police ne peut en principe intervenir que si une infraction a déjà été commise.

 

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