Requérant

Demande

Sélectionner la liste des EGRID via une application du SIT.

Au besoin, un guide d’utilisation de l’applicatif SIT est disponible pour vous aider.

 Si vous souhaitez obtenir diverses données concernant la propriété foncière d’un périmètre, vous pouvez demander une exportation de masse par voie électronique grâce au formulaire qui suit. Ce dernier nécessite :

• Vos informations de base (nom de la société ou du service de l’état concerné, personne physique responsable de la demande), ainsi que le cadre de votre demande (projet, recherche) et la justification (besoin, bases légales, etc.).

• Les données désirées pour l’exportation, dont l’ajout par vos soins des numéros EGRID (numéro d'identification fédérale des immeubles)  des immeubles désirés.

Afin d’assurer que votre demande soit recevable, veuillez vérifier vos droits d’accès aux données selon l’annexe 1 à l’article 4 de l’Ordonnance du registre foncier informatisé.

L’exportation reprendra uniquement les données désirées dont vous avez un droit d’accès, au vue de l’Ordonnance du registre foncier informatisé. Les exceptions sont traitées au cas par cas, en fonction du besoin et de la justification (preuves à fournir).

Le tarif fixe pour la demande d’exportation est de CHF 20.00 à régler par paiement en ligne. Cependant, un supplément allant jusqu’à CHF 30.00 peut être facturé à la fin du traitement selon le travail fourni pour l’exportation en question.

Le temps de traitement pour une demande standard est de 5 jours ouvrables. Il n’est pas exclu un délai ultérieur. 

⚠️ En cas de rejet de la demande, les frais ne seront pas remboursés. Nous vous prions donc de prendre connaissance des conditions générales.