Le droit de transporter régulièrement des voyageurs à titre professionnel est conféré par des concessions délivrées par l’Office fédéral des transports (OFT) ou par des autorisations cantonales délivrées par le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE). Les concessions ou autorisations cantonales sont octroyées à des personnes physiques ou morales.

Les caractéristiques du transport de personnes (modèle, service, horaire,…) définissent le type d’autorisation nécessaire : concession ou autorisation cantonale. En cas de doute sur le type d’autorisation, le Service de la mobilité ou l’Office fédéral des transports peuvent vous renseigner.

A titre d’exemple, le transport d’écoliers par bus est soumis aux autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (OTV, art. 7) et ceci, même si le bus est financé par la Commune, qu’il appartient à cette dernière et qu’il circule uniquement sur son territoire.

Pour toute demande d’autorisation cantonale pour le transport de voyageurs, le formulaire ci-dessous doit être dûment rempli et signé.

Ce dernier peut être envoyé par courrier postal ou par email (voir adresses dans CONTACT).