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Plaques professionnelles -U

Plaques professionnelles -U

Le permis de circulation collectif sera délivré aux entreprises qui répondent aux exigences énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) et remplissent les conditions suivantes :

  • disposer des autorisations nécessaires pour le type d'exploitation;
  • offrir la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif;
  • conclure l'assurance prescrite à l'article 71 al. 2 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile.

Pour obtenir des plaques professionnelles, il vous incombe de compléter le formulaire de demande de plaques professionnelles, d'y joindre les annexes indispensables et de retourner ces documents à l'adresse mentionnée.

Contact

Service de la circulation routière et de la navigation 

Plan d'accès - Sion Av. de France 71
Case postale 1247
1951 Sion


Téléphone : 027 606 71 00
Email : scn_technique@admin.vs.ch

Documents

pdf Demande d'obtention de plaques professionnelles

Bases légales

Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)
  • Annexe 4, Exigences minimales de l'attribution de permis de circulation collectifs
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
  • Art. 71, al.2, Entreprises de la branche automobile
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    • Immatriculation d'un véhicule en plaques VS
    • Changement de véhicule
    • Changement d'assurance véhicule
    • Changement de canton - plaques et permis
    • Changement de raison sociale sur permis
    • Perte ou vol d'un permis de circulation
    • Inscription ou radiation d'un leasing (code 178)
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    • Autorisation spéciale de nuit et jours fériés
  • Expertises des véhicules
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    • Déplacement d'un rendez-vous d'expertise
    • Expertise périodique d'un véhicule (contrôle technique)
    • Plan d'accès TCS - Brig
    • Préparation du véhicule à l'expertise
    • Expertise volontaire d'un véhicule
    • Expertise d'un véhicule agricole
    • Présentation d'un véhicule dans un autre canton
    • Expertise d'un crochet d'attelage
    • Modifications d'un véhicule
    • Modification du poids des véhicules lourds
    • Importation d'un véhicule
  • Navigation
    • Permis de conduire bateau
    • Examen théorique bateau
    • Examen pratique bateau
    • Immatriculation d'un bateau
    • Expertise d'un bateau (contrôle technique)
    • Inspection technique d'admission
    • Inspection technique périodique bateau
    • Inspection technique bateau suite à une modification
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