• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Organisation
  • Administration
  • SCN
  • Permis de circulation
  • Changement de raison sociale sur permis
menu
Modifier Changement de raison sociale sur permis

Changement de raison sociale sur permis

Changement de raison sociale sur permis

Un changement de raison sociale sur les permis doit être annoncé au Service de la circulation routière dans un délai de 14 jours; il sera traité uniquement à réception de l'ensemble des permis originaux pour une même entité.

Nous distinguons 2 cas de figure:

1. Le numéro de la société au registre du commerce reste inchangé

Il est traité comme un changement de nom pour une personne physique. Les documents suivants sont à produire:

  • un extrait original du registre du commerce;
  • une attestation d'assurance RC électronique pour chaque véhicule délivrée par votre compagnie d'assurance et valable 30 jours dès son émission (sauf pour les remorques);
  • tous les permis de circulation (cartes grises) originaux.

2. Un nouveau numéro de la société au registre du commerce est enregistré

Il est traité comme une cession de plaques. Les documents suivants sont à produire:

  • une demande d'immatriculation dûment complétée et signée;
  • une attestation d'assurance RC électronique délivrée par votre compagnie d'assurance et valable 30 jours dès son émission (sauf pour les remorques);
  • les permis de circulation (cartes grises) originaux des véhicules de la société;
  • un extrait original du registre du commerce;
  • une cession des plaques dûment complétée et signée;
  • la radiation du leasing au nom de l'ancien détenteur ainsi que l'inscription du code 178 sous la nouvelle raison sociale.

Contact

Service de la circulation routière et de la navigation 

Plan d'accès - Sion Av. de France 71
Case postale 1247
1951 Sion


Plan d'accès - Viège Bockbartstrasse 6
3930 Visp


Plan d'accès - St-Maurice Rte des Bains 2
Case postale 161
1890 St-Maurice


Téléphone : 027 606 71 00
Email : scn-immatr@admin.vs.ch

Documents

pdf Demande d'un permis de conduire
pdf Demande d'immatriculation
pdf Cession de plaques
pdf Inscription du leasing Code 178
pdf Radiation du leasing Code 178

Bases légales

Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
  • Art. 26 Obligations d'annoncer
  • Art. 74, al. 5 Délivrance des permis
  • Accueil SCN
    • présentation du SCN
      • Articles de presse
      • Certification ISO 9001
    • Affluence guichets
    • Coronavirus
  • Permis de conduire
    • Changement d'adresse
    • Permis de conduire à l'essai
    • Permis de conduire
    • Perte ou vol d'un permis de conduire
    • Echange d'un permis de conduire bleu en permis carte de crédit (PCC)
    • Permis de conduire étranger
    • Extrait du casier de la circulation ADMAS
    • Permis de conduire international
    • Contrôle médical pour conducteurs et exigences
    • Renonciation à son permis de conduire
    • Permis de conduire 95/ certificat de capacité
    • Permis de conduire étranger bateau
    • Carte conducteur tachygraphe
    • Permis de conduire militaire
    • Formateur d'apprentis conducteurs de camions
  • Examens de conduite
    • Examen théorique véhicule
    • Examen pratique véhicule
    • Prise et déplacement d'un rendez-vous à un examen de conduite
    • Examen cyclomoteurs dans les Cycles d'orientation
    • Présentation à un examen de conduire hors canton
    • Examens de conduite OACP
    • Liste des moniteurs auto-école en Valais
  • Plaques
    • Recherche d'un détenteur de plaques VS
    • Vente aux enchères plaques
    • Vente de plaques
    • Remplacement de plaques
    • Perte ou vol de plaques
    • Blocage des données du registre des plaques
    • Dépôt des plaques
    • Reprise des plaques
    • Cession de plaques
    • Plaques à court terme
    • Plaques temporaires
    • Plaques d'exportation d'un véhicule
    • Plaques pour cyclomoteur
    • Retrait des plaques suite à un séquestre
  • Permis de circulation
    • Immatriculation d'un véhicule en plaques VS
    • Changement de véhicule
    • Changement d'assurance véhicule
    • Changement de canton - plaques et permis
    • Changement de raison sociale sur permis
    • Perte ou vol d'un permis de circulation
    • Inscription ou radiation d'un leasing (code 178)
    • Véhicules vétérans
    • Autorisation spéciale de nuit et jours fériés
  • Expertises des véhicules
    • Plan d'accès TCS - Sion
    • Déplacement d'un rendez-vous d'expertise
    • Expertise périodique d'un véhicule (contrôle technique)
    • Plan d'accès TCS - Brig
    • Préparation du véhicule à l'expertise
    • Expertise volontaire d'un véhicule
    • Expertise d'un véhicule agricole
    • Présentation d'un véhicule dans un autre canton
    • Expertise d'un crochet d'attelage
    • Modifications d'un véhicule
    • Modification du poids des véhicules lourds
    • Importation d'un véhicule
  • Navigation
    • Permis de conduire bateau
    • Examen théorique bateau
    • Examen pratique bateau
    • Immatriculation d'un bateau
    • Expertise d'un bateau (contrôle technique)
    • Inspection technique d'admission
    • Inspection technique périodique bateau
    • Inspection technique bateau suite à une modification
    • Plan d'accès port Bouveret
  • Partenaires
    • Moniteurs auto-école
      • Informations pour moniteurs auto-école
      • Gestion des rendez-vous d'examens de conduite pour moniteurs
    • Médecins
    • Assureurs
    • Garagistes
      • Gestion des rendez-vous au contrôle technique pour garagistes
      • Plaques professionnelles -U
      • Informations pour les garagistes
      • Permis de remplacement
      • Modifications d'un véhicule pour garagistes
    • TCS
  • Formulaires & démarches
  • Taxes & émoluments
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
  • Réseaux sociaux

  • Login