Cession de plaques

 

Une cession de plaques n’est possible que dans les cas suivants :

• cession dans le cadre de la famille en ligne directe (époux, enfants, parents, petits-enfants, grands-parents, frères et sœurs, oncle, tante, neveu, nièce, concubin(e))

Si le détenteur est décédé, une copie du certificat d’hérédité accompagnée d’une procuration signée par les héritiers désignant le bénéficiaire de la cession est requise. 

• cession d’une personne privée à une société ayant un lien direct avec la personne
• cession à la suite d'une commande d'un numéro particulier, cédé à une tierce personne lors de la première immatriculation du numéro de plaques
• cession du véhicule/bateau avec les plaques

Dans tous les cas, les détenteurs ne doivent afficher aucun arriéré financier.

Le formulaire Demande d'immatriculation dûment complété et signé par le bénéficiaire de la cession des plaques doit accompagner ce document.