Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Le cadastre RDPPF
Un propriétaire foncier ne peut pas disposer librement de son terrain. Son utilisation est limitée par des restrictions de droit publiques à la propriété foncière (RDPPF) émises par le législateur et les autorités dans le but de préserver l’intérêt général. Une RDPPF est donc une limitation du droit de propriété fondée sur le droit public, instaurée par la puissance publique et ayant pour effet de restreindre durablement le droit du propriétaire sur son immeuble.
Alors que par le passé le propriétaire devait s’adresser séparément à chaque service communal ou cantonal pour obtenir les RDPPF applicables à sa parcelle, un système d’information centralisé permet aujourd’hui de consulter et d’extraire en un seul document les principales restrictions et règlements qui s’y rapportent. Ce système est le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF).
En Valais, l’organe responsable du cadastre RDPPF est le Service de la géoinformation.
Accès direct au CRDPPF via l'icône
Vous trouverez d’avantage d’informations sur le site de la Confédération www.cadastre.ch
Contenu du cadastre RDPPF
Une RDPPF se compose d’un plan et d’un règlement. Le plan indique la zone couverte par la RDPPF (par exemple une zone d’affectation). Le règlement (par exemple le règlement des constructions de la commune) définit quant à lui la description de cette restriction et les conséquences qui en découlent.
Le cadastre RDPPF du Canton du Valais représente actuellement 22 principales restrictions de droit publique. De nouveaux thème seront intégrés par la suite. Parmi ces 22 RDPPF, 10 relèvent de la compétence du Canton et 12 de la compétence de la Confédération.
Les 19 restrictions de droit public à la propriété foncière dans le Cadastre RDPPF VS
Aménagement du territoire | ||
73 | Plans d'affectation (cantonaux / communaux) | |
76 |
Zones réservées |
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Routes | ||
87 | Zones réservées des routes nationales | |
88 | Alignements des routes nationales | |
Chemins de fer | ||
96 | Zones réservées des installations ferroviaires | |
97 | Alignements des installations ferroviaires | |
Aéroports | ||
103 | Zones réservées des installations aéroportuaires | |
104 | Alignements des installations aéroportuaires | |
108 | Plan de la zone de sécurité | |
Sites pollués | ||
116 | Cadastre des sites pollués | |
117 | Cadastre des sites pollués – domaine militaire | |
118 | Cadastre des sites pollués – domaine des aérodromes civils | |
119 |
Cadastre des sites pollués – domaine des transports publics | |
Eaux | ||
131 | Zones de protection des eaux souterraines | |
132 | Périmètres de protection des eaux souterraines | |
190 | Espace réservé aux eaux | |
Bruit | ||
145 | Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d’affectation) | |
Forêt | ||
157 | Limites forestières statiques | |
159 | Distances par rapport à la forêt | |
160 | Réserves forestières | |
Approvisionnement et élimination | ||
217 | Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV | |
218 | Alignements des installations électriques à courant fort |
Introduction de nouvelles restrictions
Le cadastre RDPPF valaisan est voué à évoluer avec l’introduction de nouveaux thèmes nationaux et cantonaux. Nous sommes actuellement dans la phase 2 du projet cadastre RDPPF VS. Les thèmes avec la mention "en cours" sont introduits dans cette 2e phase.
Délimitation entre le cadastre RDPPF et le Registre foncier
Le cadastre RDPPF concerne les restrictions de portée générale, celles ne concernant qu'une ou quelques parcelles peuvent faire l'objet d'une mention au registre foncier.
Cadre légal
Le cadastre RDPPF s’appuie sur la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) et l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) qui en découle.
Au niveau cantonal la portée du cadastre RDPPF est régie par la loi d’application de loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) et l'Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OcCRDP).
Service Web RDPPF – Appel d'un extrait pour les entreprises et institutions
Depuis l’application web du cadastre RDPPF vous pouvez obtenir l’ensemble des RDPPF s’appliquant à une parcelle, soit directement à l’écran (extrait dynamique), soit en téléchargeant un PDF (extrait statique).
Si vous connaissez l'identifiant EGRID (ex. CH185152301287) ou l'identifiant du domaine de numérotation (VS+numéro OFS de la commune) et le numéro de parcelle vous pouvez faire appel au service Web « DATA-Extract » directement via une URL.
Exemples de requêtes avec l'EGRID :
PDF > https://rdppfvs.geopol.ch/extract/pdf/?EGRID=CH185152301287
XML > https://rdppfvs.geopol.ch/extract/xml/?EGRID=CH185152301287
JSON >https://rdppfvs.geopol.ch/extract/json/?EGRID=CH185152301287
Suivant le format désiré, collez le lien correspondant : https://rdppfvs.geopol.ch/extract/Format/?=EGRID
Exemples de requêtes avec le domaine de numérotation et le n° de parcelle :
PDF > https://rdppfvs.geopol.ch/extract/pdf/?IDENTDN=VS6266&NUMBER=802
XML > https://rdppfvs.geopol.ch/extract/xml/?IDENTDN=VS6266&NUMBER=802
JSON > https://rdppfvs.geopol.ch/extract/JSON/?IDENTDN=VS6266&NUMBER=802
Suivant le format désiré, collez le lien correspondant : https://rdppfvs.geopol.ch/extract/Format/?IDENTDN=DomaineDeNumerotation&NUMBER=NumeroDeParcelle
Vous trouverez de plus amples informations sur le Service Web RDPPF et la syntaxes des requêtes dans la documentation de Swisstopo
Pour toutes questions ou d'autres prestations, veuillez nous contacter à sitvs@admin.vs.ch.