Consultations fédérales

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Conception relative au transport ferroviaire de marchandises. 2e consultation.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le dossier électronique du patient. Révision. (Introduction des formats d’échange électroniques)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Approbation.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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