Révision de la loi cantonale sur la protection des animaux et nouvelle loi cantonale sur les chiens
Le Conseil d'Etat soumet la réforme au Grand Conseil
Le Conseil d'Etat a approuvé deux projets de loi destinés à moderniser la protection des animaux et à renforcer la sécurité publique en matière de détention de chiens en Valais. Ces textes, issus d'une consultation publique ayant réuni près de 100 contributions, sont transmis au Grand Conseil.
La révision partielle de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) et le projet de nouvelle loi cantonale sur les chiens (LChiens) répondent à plusieurs interventions parlementaires acceptées par le Grand Conseil, ainsi qu'à l'évolution des besoins constatés sur le terrain. La révision de la LALPA se limite essentiellement au retrait du chapitre consacré aux chiens, lequel est repris et développé dans le projet de nouvelle loi cantonale sur les chiens.
La procédure de consultation, qui s’est déroulée jusqu'au 25 janvier 2026, a donné lieu à près de 100 contributions émanant de la quasi-totalité des partis politiques, ainsi que des partenaires communaux et associatifs concernés. Dans l'ensemble, même si les prises de position étaient parfois aussi détaillées que divergentes, la majorité d’entre- elles confirment la pertinence des objectifs poursuivis. L’essentiel des remarques formulées s'inscrit dans la logique générale de la réforme. Plusieurs ajustements techniques et juridiques ont été intégrés au projet final, notamment en matière de protection des données et de clarification de certaines dispositions. Il a de plus été tenu compte de la volonté exprimée lors de la consultation de ne pas renoncer à l’obligation de formation pratique obligatoire au profit d’une seule formation théorique.
Enfin, le projet maintient l'introduction d'une taxe annuelle permettant de financer les améliorations prévues. Cette mesure repose sur un principe de solidarité simple : les coûts liés à la gestion des affaires canines doivent être assumés par les propriétaires concernés, plutôt que répercutés sur l'ensemble des contribuables valaisans. Elle constitue ainsi un outil concret au service d'une meilleure cohabitation entre détenteurs de chiens et reste de la population.
Les principales mesures de la nouvelle loi sur les chiens
Le projet transmis au Grand Conseil maintient les axes principaux présentés lors de la consultation. Il prévoit notamment :
- le renforcement des exigences de formation pour les détentrices et détenteurs de chiens, avec maintien de cours pratiques obligatoires complétés par un test d'aptitude ;
- la reconnaissance et l'encadrement des éducatrices et éducateurs canins habilités à dispenser les formations obligatoires ;
- l'uniformisation et le renforcement des mesures applicables en cas d'incident impliquant un chien ;
- l'instauration d'une taxe cantonale comprise entre 25 et 50 francs, destinée à financer les nouvelles prestations étatiques dans le domaine canin. ; l’ordonnance d’application devrait fixer ce montant à 25 francs par an et par chien ;
Des précisions complémentaires seront apportées dans l'ordonnance d'application en cours d'élaboration, notamment sur la formation, les tests requis et le régime applicable aux races actuellement soumises à restrictions cantonales.
Sécurité, prévention et bien-être animal : une réforme équilibrée
Par cette réforme, le Conseil d'Etat entend concilier sécurité publique, prévention, bien-être animal et exécution efficiente des tâches cantonales. Les ajustements apportés à la suite de la consultation visent à améliorer l'acceptabilité du dispositif sans en modifier les fondements essentiels.
Le Grand Conseil sera appelé à se prononcer sur ce projet lors de la session de septembre 2026.
