Protection de l’incendie - Analyse juridique en vue de la révision totale de la loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels (LPIEN)
Dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels (LPIEN), l’Etat du Valais a commandé une analyse auprès de deux experts juridiques externes, qui devront suggérer des possibilités d’améliorations. Ils devront également analyser les tâches et les compétences des autorités cantonales dans le domaine de la protection contre l’incendie afin de fixer dans la nouvelle loi les attributions du canton en la matière.
Afin de préparer la révision totale de la loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels (LPIEN) ainsi que celle de l’ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies, l’Etat du Valais a confié une analyse juridique conjointe à deux experts externes de l’Université de Neuchâtel. Il s'agit de Pascal Mahon, professeur émérite de droit constitutionnel suisse et comparé, et Blaise Carron, professeur ordinaire de droit privé et avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier. Ils devront notamment suggérer des possibilités d’améliorations dans le cadre de l’élaboration du projet de nouvelle loi et de nouvelle ordonnance.
Initiée en novembre 2025, la révision de la loi s’appuiera également sur les expériences acquises à la suite du drame de Crans-Montana. Actuellement, la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels indique que les attributions de l'Etat sont réservées en matière de surveillance et de coordination. En 2018, dans le cadre d’une expertise juridique sur la surveillance des communes commandée par le Conseil d’Etat au Professeur Kurt Nuspliger, de l’Université de Berne, celui-ci était arrivé à la conclusion que les mesures de surveillance décrites par le service de la sécurité civile et militaire étaient appropriées. Afin d’analyser et de préciser les tâches et les compétences des autorités cantonales, les deux experts devront toutefois examiner si les attributions du canton en matière de surveillance dans le domaine de la protection contre l’incendie sont encore appropriées. Ces éléments permettront de préciser dans la nouvelle loi les attributions de l’Etat du Valais en la matière.
