Programme d’équilibre des finances cantonales - Principes, organisation et calendrier
Le Conseil d’Etat a défini les lignes directrices du programme d’équilibre des finances cantonales. Son objectif consiste à libérer des capacités financières d’un montant minimal de 180 millions de francs d’ici 2030, afin de continuer à garantir l’équilibre budgétaire sans prétériter l’accomplissement des prestations de l’Etat. Les principes, l’organisation et le calendrier de ce programme ont été arrêtés. L’exercice sera difficile, dans un contexte où les besoins ne cessent d’augmenter.
Les projections esquissées dans le cadre de la préparation du projet de budget 2027 de l’Etat du Valais montrent que la progression des recettes, qui avait permis ces dernières années de compenser la hausse des charges, ne suffira pas dans les années à venir à faire face à la croissance des dépenses.
Plusieurs défis majeurs vont peser sur les finances cantonales, comme le programme d’allègement des finances fédérales, le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes d’assurance-maladie, le nouveau système de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, la suppression de l’imposition de la valeur locative ou encore les effets des autres révisions législatives.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat a décidé de lancer un programme d’équilibre des finances cantonales. Il s’agit de continuer à garantir l’équilibre budgétaire sans prétériter l’accomplissement des prestations que l’Etat se doit d’assurer. Les principes, l’organisation et la planification de ce programme ont été précisés.
Objectif global et leviers d’action
L’objectif du programme d’équilibre des finances cantonales est de libérer des capacités financières d’un montant minimal de 180 millions de francs d’ici 2030. Ce montant pourra être ajusté en fonction de l’évolution du contexte financier.
Afin de disposer d’un catalogue suffisamment étoffé et d’une certaine marge de manœuvre dans le choix des mesures, le Conseil d’Etat a décidé de rechercher des solutions pour un montant supérieur, fixé à 270 millions de francs, l’objectif restant d’atteindre au minimum 180 millions de francs.
Les principaux postes de dépenses de l’Etat, ainsi que les revenus, constituent les différents leviers d’action possibles pour libérer ces capacités financières, à savoir :
- les subventions et autres dépenses pour un volume déterminant de 1.9 milliard de francs ;
- les charges de personnel et la sous-traitance pour un volume déterminant de 1.1 milliard de francs ;
- les revenus fiscaux et parafiscaux pour un volume déterminant de 1.8 milliard de francs ;
- les investissements propres et les prêts pour un volume déterminant de 78 millions de francs pour le Fonds FIGI et 53 millions de francs hors Fonds FIGI.
Principes directeurs
Le périmètre du programme comprend tous les services de l’Etat du Valais, ce qui inclut les institutions paraétatiques subventionnées et les relations canton-communes. Les pouvoirs législatif et judiciaire sont quant à eux invités à participer à la démarche.
Toutes les natures de dépenses et de recettes, de même que les réserves de l’Etat (fonds) seront prises en compte dans le programme. Les mesures de réduction des dépenses ne nécessitant pas de modification légale seront privilégiées. Aucun licenciement n’est prévu et les salaires nominaux du personnel actuel ne sont pas remis en question.
Gouvernance et organisation
Le Conseil d’Etat dirige le programme d’équilibre des finances cantonales. Il fixe la stratégie, les objectifs financiers ainsi que la façon de travailler et décidera des mesures à adopter.
Une délégation du Conseil d’Etat, composée de la cheffe du Département des finances et de l’énergie Franziska Biner, du chef du Département de l’économie et de la formation Christophe Darbellay ainsi que du chef du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Mathias Reynard, est chargée de préparer les décisions, d’assurer le suivi du programme et de coordonner les travaux. Elle est appuyée par un secrétariat et un groupe technique de coordination.
Quatre groupes d’analyse ont été désignés, correspondant aux différents leviers d’action mentionnés ci-dessus. Le premier examinera les subventions et autres dépenses, le deuxième la politique du personnel et la sous-traitance, le troisième les revenus fiscaux et parafiscaux et le quatrième les investissements propres et les prêts. La mission de ces groupes d’analyse est de proposer des mesures au Conseil d’Etat pour leurs domaines respectifs.
Les groupes d’analyse réunissent à la fois des spécialistes de l’Administration cantonale et des intervenants externes, parmi lesquels des experts, des membres du Grand Conseil et des représentants des partenaires sociaux. Leur composition définitive sera finalisée au cours des prochaines semaines.
Calendrier
Les travaux prévoient une première série de mesures urgentes qui devront être intégrées au budget 2028. Les autres mesures seront décidées par le Conseil d’Etat d’ici la fin du quatrième trimestre 2027, de manière à être mises en œuvre dans le cadre du budget 2029, respectivement 2030 pour celles qui nécessiteraient un traitement par le Grand Conseil.
Un exercice douloureux, mais nécessaire
Le Conseil d’Etat est conscient que l’exercice sera difficile. Dans le cadre du budget 2027, les dépenses de l’Etat ont déjà été limitées dans de nombreux domaines, alors que les besoins ne cessent d’augmenter. Dans ce contexte, la réalisation d’économies est une démarche sensible, avec des conséquences douloureuses. Elle est toutefois nécessaire pour continuer à garantir l’équilibre des finances cantonales tout en permettant au canton de poursuivre ses missions conformément au droit en vigueur.
