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Mesure Sierre-Chippis et sécurisation du Rhône - Rapport de la Commission d’enquête parlementaire

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur la « mesure Sierre-Chippis et sécurisation du Rhône » (CEP-SCR). Celle-ci a recherché les causes de la non-réalisation de la Mesure Sierre-Chippis (MP Sierre-Chippis) et examiné le rôle des acteurs concernés par le projet. La CEP-SCR relève la grande complexité du projet et une préparation insuffisante du projet mis à l’enquête en 2008. Par la suite, elle indique que les services ont privilégié leurs bases légales sectorielles sans parvenir à une solution commune. La Commission a également analysé la conduite politique du dossier, le rôle de la Confédération et formulé plusieurs recommandations. Le Conseil d’Etat va analyser ces conclusions ainsi que les recommandations de la CEP-SCR afin de se prononcer sur les mesures à engager.

La Commission d’enquête parlementaire consacrée à la « mesure Sierre-Chippis et sécurisation du Rhône » (CEP-SCR) a remis son rapport et le Conseil d’Etat en a pris connaissance. Dans le cadre de ses travaux, la commission a recherché les causes de la non-réalisation de la Mesure Sierre-Chippis (MP Sierre-Chippis) et examiné le rôle des acteurs concernés par le projet.

La CEP-SCR relève qu’à l’origine des difficultés se trouve un projet d’une grande complexité dont le développement était insuffisant, au moment de sa mise à l’enquête. Le dossier ne coordonnait pas suffisamment les procédures relatives aux deux ponts sur le Rhône et prenait trop peu en compte les enjeux patrimoniaux, environnementaux et fonciers.

La CEP-SCR indique que la gestion du dossier par l’administration cantonale n’a ensuite pas permis de surmonter ces difficultés. Les services concernés, invoquant notamment les bases légales qui devaient guider leurs activités et les intérêts sectoriels qu’ils avaient à protéger, ont durablement

défendu des positions divergentes sans parvenir à une solution commune. Cela malgré une volonté politique affichée. La CEP relève que la volonté manifeste de faire avancer R3 et le renforcement des moyens n’ont pas été assortis de mécanismes suffisamment efficaces pour arbitrer les divergences et contrôler l’exécution des décisions. Par la suite, la CEP-SCR estime que la mesure Sierre-Chippis a perdu sa priorité politique effective et n’a plus connu d’avancement déterminant jusqu’à la crue de 2024. La CEP-SCR relève cependant qu’une évolution favorable du dossier depuis 2021 n’aurait probablement pas permis de sécuriser la zone avant les crues de 2024. Plus largement, selon la Commission d’enquête parlementaire, même si le Conseil d’Etat a validé le plan sectoriel (PS-R3, 2006), adopté le PA-R3 (2016) et décrété que la 3e correction du Rhône constituait une priorité gouvernementale (2019), le suivi départemental et gouvernemental n’a pas été à la hauteur du caractère prioritaire du projet.

La CEP-SCR s’est également penchée sur le rôle de la Confédération. A ce sujet, elle signale que la répartition des compétences pour la pesée des intérêts n’a été clarifiée que tardivement, tandis que l’articulation entre l’approbation cantonale du projet et son subventionnement fédéral demeure délicate.

Finalement, dans sa conclusion, la Commission d’enquête parlementaire indique que, selon l’expertise qu’elle a commandée, si la première phase de la mesure (soit

celle mise à l’enquête) avait été réalisée, il est fort probable qu’aucun débordement ne se serait produit à cet endroit en juin 2024. Les travaux urgents entrepris depuis ont amélioré partiellement la protection, mais la situation actuelle demeure insatisfaisante. La CEP-SCR indique toutefois que ces constats institutionnels ne préjugent pas d’une éventuelle responsabilité juridique de l’Etat.

La CEP-SCR recommande au Conseil d’Etat d’anticiper la coordination des intérêts et des contraintes sectorielles susceptibles d’influencer la conception d’un projet, d’instituer une procédure formelle d’arbitrage, de mettre en place un suivi des projets stratégiques permettant de suivre leur avancement, leurs échéances, les décisions inexécutées et les blocages, d’intégrer les priorités politiques à l’évaluation du personnel, d’assurer dans la mesure du possible un suivi régulier du débit et

du lit du Rhône dans les secteurs à risque, d’examiner la création d’une société de projet de droit privé ou public, détenue majoritairement ou intégralement par le canton, à laquelle serait confiée la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de la troisième correction du Rhône. Elle recommande également au Grand Conseil de renforcer le suivi des différentes Mesures Prioritaires de de la 3e correction du Rhône dans le cadre de l’examen des mandats de prestations politiques.

Conscient que la coordination des politiques sectorielles (dangers naturels, environnement, agriculture, mobilité etc.) est un enjeu majeur pour la réussite du projet de 3e correction du Rhône (R3), le Conseil d’Etat a doté en 2021 le projet d’une nouvelle gouvernance en créant notamment le Service des dangers naturels. La centralisation des tâches liées à la gestion des dangers naturels permet également de développer des synergies, de mutualiser les compétences et d’aboutir à des simplifications administratives, en réduisant le nombre d’interlocuteurs et de procédures décisionnelles ou de gestion. La gouvernance mise en place permet de mieux distinguer la gestion des aspects stratégiques et opérationnels, d’intégrer plus en amont les différents enjeux du projet et de clarifier le processus de pesée des intérêts en présence nécessaire à la réalisation de la 3e correction du Rhône.

Il rappelle par ailleurs que dans le cadre des mesures d’urgence réalisées après les inondations, des décisions ainsi que des mesures rapides et claires ont été prises afin d’améliorer la sécurité du secteur. Il s’agissait notamment du rehaussement du pont routier, de la suppression du pont ferroviaire et de diverses mesures de protection le long du site industriel en rive gauche du Rhône. En rive droite, le mur de soutènement du remblai des villas « Alusuisse » a été ponctuellement réparé. Par ailleurs, l’achat, par le canton, des parcelles sur lesquelles sont construites les villas « Alusuisse », permettra de procéder à l’assainissement de ce site inscrit au cadastre des sites pollués. Aujourd’hui, les exigences fédérales en matière de protection du patrimoine conduisent cependant à demander l’étude d’une nouvelle variante afin de préserver une partie des villas Alusuisse. L’Etat du Valais regrette cette exigence de la Confédération qui retarde une nouvelle fois ce projet. La CEP-SCR s’inquiète du délai supplémentaire engendré par cette nouvelle exigence fédérale, alors même que le secteur demeure exposé et insuffisamment protégé.

Afin de mener à bien le projet de 3e correction du Rhône, le Conseil d’Etat a également décidé de revoir le projet dont il a adopté les lignes directrices de la révision. Ces dernières permettent d’analyser et d’ajuster le projet afin de déboucher sur une 3e correction du Rhône plus facilement réalisable et mieux adaptée aux besoins du territoire, tout en maintenant un niveau sécuritaire élevé contre les crues pour les personnes et les biens.

Le Conseil d’Etat va analyser le rapport de Commission d’enquête parlementaire ainsi que ces recommandations. Sur cette base, il déterminera les suites à donner et se prononcera sur les mesures à engager.

Photo © Etat du Valais