Formation - Trois nouveaux textes de lois pour doter l’école valaisanne des outils nécessaires pour répondre aux enjeux actuels et futurs

Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil trois projets de lois portant sur la formation : la loi sur l’école valaisanne, la loi sur l’enseignement du degré secondaire II général et la loi sur l’enseignement privé. Le traitement de ces trois projets de lois par le Grand Conseil est attendu courant 2026.

Une nouvelle loi cadre ambitieuse et innovante

En vigueur depuis 1962, la loi sur l’instruction publique (LIP) fait aujourd’hui encore office de loi cadre de l’école valaisanne. En plus de 60 ans, 12 lois sectorielles, 15 ordonnances et une trentaine de règlements d’application ont été créés pour adapter le cadre légal à l’évolution de l’école valaisanne. En parallèle, de nombreux articles de la LIP ont été abrogés. Celle-ci n’est donc plus en phase avec la société et le système de formation actuels. Son remplacement est nécessaire.

Le projet de loi sur l’école valaisanne (LEV) formalise les pratiques actuelles, tout en se voulant ambitieux, innovant et à même de répondre aux défis de l’école de demain, de la 1H aux écoles de maturité. Il s’appuie sur les forces et valeurs de l’école actuelle, renforce le pilotage de l’institution et décrit les rôles et les tâches de chaque instance, du Conseil d’Etat à la direction d’école, ainsi que les droits et devoirs des élèves et des parents.

Parmi ses principales nouveautés, ce texte prévoit que chaque jeune ait droit à une formation post-obligatoire au moins jusqu’à l’âge de sa majorité. La LEV propose également la cantonalisation des directions de l’école obligatoire. Cette mesure vise à créer une structure de direction claire, uniforme et cohérente pour l’ensemble de l’école valaisanne. Elle permet également d’assurer une égalité de traitement entre toutes les directions. Le maintien du lien de proximité avec les communes – important et nécessaire – est garanti.

La cantonalisation des directions des écoles de la scolarité obligatoire générera des dépenses supplémentaires d’environ 10 millions de francs pour l’Etat du Valais. Les communes verront leur participation financière allégée.

De plus, la LEV fait de la lutte contre les discriminations et le harcèlement l’une de ses priorités. Elle garantit le respect de la pluralité confessionnelle, dans la perspective de l’héritage de la tradition chrétienne. Ce texte traite également d’autres thématiques transversales et communes à tous les degrés d’enseignement peu, voire pas abordées dans les lois sectorielles : le vivre ensemble, l’éducation numérique, l’apprentissage des langues, la santé ou encore la sécurité.

Une loi dédiée à l’enseignement du degré secondaire II général

Tous les degrés d’enseignement disposent d’une loi sectorielle, hormis le secondaire II général. La création de la loi sur l’enseignement du degré secondaire II général (LEDeS) vise à combler ce vide juridique.

Ce projet de loi clarifie la gouvernance des établissements et des filières proposées en formalisant le rôle des acteurs de l’école : le canton, les directions, les enseignants, les élèves et les représentants légaux. Il affirme l’importance de disposer d’un système qualité et vise également la promotion de la deuxième langue cantonale. L’objectif est non seulement de comprendre et parler la langue de l’autre partie du canton, mais aussi d’en connaître la culture. 

La LEDeS prévoit également de délivrer une attestation de fin de scolarité obligatoire au terme de la première année du collège, par analogie à la pratique déjà en vigueur au terme de la 11CO.

Un cadre légal plus précis pour l’enseignement privé

Actuellement, il n’existe en Valais aucune base légale consacrée exclusivement à l’enseignement privé. Les modalités qui régissent ce modèle de formation se déclinent soit à travers des directives, soit à travers des articles de la LIP.

La loi sur l’enseignement privé (LEPriv) complète le dispositif législatif. Elle fixe et précise le cadre nécessaire à l’enseignement privé sur le territoire cantonal. Ce projet de loi couvre l’ensemble des niveaux scolaires et de formation ainsi que les internats et l’enseignement à domicile. Il tient compte des spécificités propres à la scolarité obligatoire, au secondaire II général et professionnel ainsi qu’au niveau tertiaire. Il ne concerne en revanche ni la formation continue, ni le perfectionnement pour adultes.

Le Département de l’économie et de la formation (DEF) souhaite maintenir une position qui permette autant la liberté d’entreprise que le choix entre l’école publique et l’école privée. Les écoles privées actuelles, au bénéfice d’une autorisation délivrée par le DEF, ont démontré la pertinence de leur existence. Le partenariat avec les services du DEF a permis une collaboration constructive au bénéfice des élèves et des parents.

Le projet de loi soumis au Grand Conseil entend maintenir une procédure d’obtention des autorisations claire, fixée dans un règlement du Conseil d’Etat, garantissant le bien-fondé de la démarche entrepreneuriale et la crédibilité nécessaire auprès des parents intéressés.

Ainsi, ces trois projets visent à doter l’école valaisanne des outils nécessaires à l’accomplissement de ses missions tout en répondant aux enjeux actuels et futurs. Ils consolident l’institution, offrant la garantie sur la durée d’une formation de qualité et adaptée aux besoins de la société.