Admission à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins
Nouvelles limitations en vue de freiner la hausse des coûts de la santé
Face à la progression continue des coûts de la santé et à leur répercussion sur les primes d'assurance-maladie, le Conseil d'Etat renforce les mesures visant à maîtriser les dépenses à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il a décidé d'étendre la limitation de l'admission à facturer à la charge de l'AOS aux nouveaux médecins spécialistes en ophtalmologie ainsi qu'aux nouveaux prestataires de soins à domicile, en plus des disciplines de la cardiologie et de la radiologie qui étaient déjà concernées. Ces mesures, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, s'inscrivent dans le cadre des compétences confiées aux cantons par le droit fédéral afin de contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé.
Les coûts de la santé connaissent une progression soutenue depuis plusieurs années, entraînant une hausse continue des dépenses à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et, par conséquent, des primes d'assurance-maladie. Cette évolution est particulièrement préoccupante en Valais, où la proportion de personnes âgées est supérieure à la moyenne nationale et où les besoins en prestations de santé sont appelés à croître. Dans ce contexte, le canton fait usage des compétences que lui confère le droit fédéral afin de contribuer à la maîtrise des coûts de la santé.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2025, de l’Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM), le canton peut restreindre l’admission de nouveaux médecins lorsque la densité de praticiens dans une spécialité donnée est jugée suffisante, à l'échelle cantonale ou dans certaines régions. Cette compétence découle d'une obligation prévue par le droit fédéral, qui impose aux cantons de limiter les admissions lorsque l'offre de prestations est excédentaire. Jusqu'à présent, cette limitation concernait les médecins spécialistes en cardiologie et en radiologie.
Selon les statistiques publiées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), le taux de couverture des besoins en prestations ophtalmologiques en Valais atteint 102%. En concertation avec le Groupement des ophtalmologues et la Société valaisanne d'ophtalmologie, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre les limitations aux médecins spécialistes en ophtalmologie. Il a ainsi adopté une modification de l'OALAM, avec une entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2026. Depuis cette date et sauf situation exceptionnelle, toute nouvelle demande d'admission d'un médecin ophtalmologue à facturer à la charge de l'AOS est refusée.
Le droit fédéral permet également aux cantons de limiter l'admission de nouveaux fournisseurs de prestations dans le domaine des soins à domicile lorsque les coûts annuels par assuré progressent davantage que la moyenne suisse. En Valais, le nombre de prestataires de soins à domicile, notamment les infirmières et infirmiers indépendants ainsi que les organisations privées de soins et d'aide à domicile (OSAD), a fortement augmenté ces dernières années, entraînant une hausse importante du volume d'heures de soins facturées. Les analyses montrent que les coûts à la charge de l'AOS évoluent plus rapidement en Valais que dans l'ensemble de la Suisse.
Au vu de cette situation, le Conseil d'Etat a adopté l'Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) afin de limiter l'admission des organisations de soins et d'aide à domicile ainsi que des infirmières et infirmiers indépendants à facturer à la charge de l'AOS. Cette limitation est elle aussi en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Ces mesures pourront être amenées à évoluer en fonction de l’évolution des besoins.
A noter que ces mesures portent exclusivement sur le droit de facturer des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Elles ne modifient en aucun cas les conditions relatives aux autorisations de pratiquer ou d'exploiter.
