Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 28 janvier 2026

Présidence

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 138 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 28 janvier 2026.

Il a répondu à une motion, à quatre postulats, à deux interpellations, à quatre questions écrites.

Il s’est déterminé sur les consultations fédérales suivantes :

• Réponse au Département fédéral des finances – consultation sur la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers (établissements de moyens de paiement et établissements pour services avec des cryptoactifs)
   
• Réponse au Département fédéral des finances – consultation sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats partenaires à partir de 2027
   
• Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (indemnité de gestion versée aux installations RPC participant à la commercialisation directe)
   
• Réponse au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports – consultation sur la modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modificatin de l’ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS)
   
• Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation concernant la modification des ordonnances d’exécution relatives à la restriction des voyages à l’étranger
   
• Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S)
   
• Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur la modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) ; compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés
   
• Réponse à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national – consultation sur l’initiative parlementaire 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessie des dirigeants et dirigeantes des caisses sur le dos des assurés et assurées

Dix-huit recours ont été traités par ses soins.

Il a porté vingt décisions concernant le personnel.