Entrée en vigueur de la loi révisée sur les violences domestiques
Les modifications de la loi sur les violences domestiques (LVD) et de son ordonnance d’application (OVD) entreront en vigueur le 1er novembre, sur décision du Conseil d’Etat. Cette révision permettra entre autres à la Police cantonale de prononcer des interdictions de contact ou de périmètre en complément d’une expulsion immédiate. Le nombre d’entretiens socio-thérapeutiques obligatoires passera d’un à trois pour les personnes sous le coup d’une telle décision de police ou d’une mesure de protection prononcée par un tribunal civil. Par ailleurs, les enfants seront dorénavant considérés comme victimes à part entière des violences domestiques, même s’ils n’en sont pas directement la cible. Ces mesures concrètes visent à briser l’isolement des personnes qui exercent ou subissent des violences, à renforcer la prévention et à mieux protéger les personnes concernées dans tout le canton du Valais.
La révision de la loi cantonale sur les violences domestiques a été adoptée en première lecture par le Grand Conseil le 14 novembre 2024. Par la suite, l’Office cantonal de l’égalité et de la famille (OCEF) a adapté son ordonnance (OVD) avec l’appui de la Commission cantonale consultative de lutte contre les violences domestiques. La Police cantonale, les centres LAVI, Caritas Valais-Wallis (avec sa prestation Alternative-Violence), le Ministère public, soit les acteurs opérationnels concernés par les principales nouveautés, travaillent avec l’OCEF à l’adaptation de leurs pratiques pour garantir une mise en œuvre coordonnée de la LVD. Ainsi, les changements apportés auront un réel impact sur le terrain.
Les mesures poursuivent un double objectif : la prévention et la diminution du risque de récidive, d’une part ; et, d’autre part, l’accompagnement pour toutes les personnes qui exercent ou subissent des violences au sein de leur famille ou de leur couple, que les violences constituent ou non une infraction pénale.
Modifications principales
La LVD n’est pas une loi pénale, mais une loi administrative avec une visée d’encadrement de la lutte contre les violences domestiques. Sa révision entérine la mise en œuvre d’une approche intégrée des violences domestiques. Les modifications qui entrent en vigueur le 1er novembre :
- Permettent à la police de prononcer une interdiction de contact et/ou de périmètre, en plus d’une mesure d’expulsion immédiate ;
- Contraignent la personne qui exerce des violences à suivre trois entretiens socio-thérapeutiques auprès d’Alternative-Violence. Considérés comme mesure d’aide et non pas de sanction, ces trois entretiens obligatoires sont pris en charge par l’Etat, pour autant que la personne n’y a pas déjà été astreinte dans les douze derniers mois. Ils visent à diminuer le risque de récidive ;
- Permettent de renforcer l’échange d’informations afin de favoriser une détection précoce des risques et, au besoin, solliciter l’unité de gestion des menaces selon la loi sur la police (Lpol) ;
- Inscrivent les enfants comme victimes à part entière des violences domestiques, même s’ils n’en sont pas directement la cible ;
- Permettent aux consultations spécialisées de contacter de manière proactive les personnes à la suite d’une intervention de police, pour leur proposer un soutien. Les personnes sont libres de refuser. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mai 2026, afin de permettre la mise en place d’un processus de transmission des informations entre la police et ces consultations.
Les incidences financières supplémentaires liées à la révision de la LVD et de l’OVD se montent à 110'000 francs par an. Les centres de consultation spécialisée LAVI sont renforcés de quatre équivalents plein temps.
Statistiques
En 2024, en Suisse, la police a enregistré 21’127 infractions dans le domaine de la violence domestique, soit 6% de plus que l’année précédente. Les femmes représentent près de 70% des victimes. La même année en Valais, la police a enregistré 1'060 infractions, ce qui représente une augmentation de 17% par rapport à l’année précédente. Avec 457 interventions pour des violences domestiques, la Police cantonale valaisanne comptabilise plus d’une intervention par jour.
