News Energie et forces hydrauliques
Exigences énergétiques concernant les installations de rafraîchissement – climatisation / PAC réversibles
Même si l’art. 53 de l’ordonnance sur les constructions (OC) précise que pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts des tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique, les installations techniques destinées à la production et distribution de froid sont soumises à autorisation de construire conformément à l’art. 17 al. 1 let. c OC.
Ainsi :
- il est possible d’installer un système de climatisation sur le territoire valaisan ;
- les exigences légales en matière d’énergie sont explicitées dans la loi sur l’énergie (LcEne) et son ordonnance (OcEne) ;
- Les formulaires énergétiques et aides à l’applications sont disponibles sur la page web du SEFH (https://www.vs.ch/web/energie/exigences-énergétiques-pour-les-bâtiments) ;
- la pose d’une installation de climatisation requiert dans tous les cas (même pour les systèmes sans unité extérieure) une demande d’autorisation de construire ;
- seules les pompes à chaleur (PAC) air/eau ou air/air qui remplacent une installation destinée majoritairement au chauffage de locaux ou à la préparation d’eau chaude sanitaire sont au bénéfice d’une procédure d’annonce conformément à l’art. 22 OC. À savoir que la procédure d’annonce n’exempte pas des exigences énergétiques des LcEne et OcEne, notamment celles liées aux protections solaires et à la compensation de surconsommation électrique éventuelle par une production propre d’électricité.
Une fiche info a été élaborée en ce sens et est à disposition afin de diffuser le plus largement possible ces informations.
