La carte cantonale des zones de protection des eaux évolue
La carte cantonale de protection des eaux a été adaptée afin de répondre aux standards fédéraux et offrir aux communes, bureaux techniques et autres professionnels concernés une information plus claire et fiable pour la planification de leurs projets. La représentation des différents statuts des zones est désormais plus précise et permet d'identifier plus facilement celles nécessitant une actualisation. Les règles de protection des eaux restent, quant à elles, inchangées.
La carte cantonale des zones de protection des eaux évolue dans le contexte de l'adaptation de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) et de la mise en conformité avec les modèles minimaux de géodonnées (MGDM) de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Ces adaptations renforcent la qualité de la représentation cartographique et sa conformité aux exigences fédérales. Les couleurs des zones ont notamment été harmonisées selon les standards fédéraux et la représentation de leurs différents statuts a été améliorée. La carte distingue ainsi plus clairement les zones en vigueur et les différents statuts provisoires, permettant de mieux appréhender la situation juridique de chaque zone. Par ailleurs, l'intégration d'un outil de contrôle des géodonnées contribue à améliorer la qualité et la cohérence des données publiées.
Cette évolution de la carte cantonale ne modifie pas les règles de protection des eaux. Les bases légales applicables, les procédures de délimitation et d'approbation des zones, les exigences relatives aux projets situés dans les zones de protection ainsi que le rôle des communes et des bureaux techniques restent inchangés.
La représentation des zones provisoires est en revanche clarifiée. Lorsqu'une zone, un périmètre ou un secteur de protection Ao est affiché avec un statut provisoire, les restrictions qui lui sont applicables sont désormais reportées au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). On parle alors de zones de protection avec effet anticipé. Dans la pratique, ces restrictions étaient déjà prises en compte selon le principe de précaution, dans l'attente de leur approbation formelle par le canton. La nouveauté réside donc principalement dans une représentation plus explicite et plus rigoureuse de ces statuts.
L'évolution de la carte permet également d‘identifier plus facilement les zones et périmètres qui ne répondent plus aux exigences légales actuelles. Environ 80 d'entre eux nécessitent aujourd'hui une révision afin que des restrictions d'utilisation conformes aux exigences actuelles puissent être appliquées.
Les communes concernées seront informées et amenées à entreprendre les démarches nécessaires à leur actualisation. Le Service de l'environnement (SEN) les accompagne dans ce travail et met à leur disposition les informations, les outils et l'appui nécessaires.
Les bureaux techniques spécialisés et les autres services concernés seront également informés des changements apportés à la carte et de leurs implications.
