Transmission de documents aux Offices du registre foncier

Conformément aux articles 21 al. 1 et 2 LIPDA, tous documents comprenant des données personnelles et/ou sensibles doivent être transmis aux Offices du registre foncier par courrier postal uniquement. La transmission de ces documents par courriels non cryptés ne répond pas aux exigences légales. Cette mesure s’applique dans l’attente de la mise en place d’un système de transmission sécurisé par courrier électronique permettant de répondre aux exigences légales. Il est possible d’indiquer un numéro de référence interne à l’étude (ou le numéro de minute) pour faciliter les retours des éventuels suspens.

Cette adaptation de pratique a également des répercussions sur la commande de listes de charges. Les commandes par courriel ne sont provisoirement plus possibles. À la place, les extraits du cadastre peuvent être envoyés en original par courrier postal ou déposés à la réception.