LFAIE - Permis B : Nécessité du domicile légal et effectif au moment de la signature d'un acte authentique

Aucun acte authentique relatif aux acquisitions d'immeubles telles que prévues à l'art. 4 LFAIE ne peut être signé par la partie acquéresse sans que cette dernière ne dispose d'un domicile légal et effectif en Suisse au moment des faits.

A titre de rappel, le domicile légal est constitué par une autorisation de séjour en force ainsi qu'une attestation de domicile délivrée par la commune de résidence. Le domicile effectif est quant à lui déterminé par le centre de vie familial, social et professionnel en Suisse. Ces deux conditions doivent être remplies au moment de la signature de l'acte authentique en vertu de l'art. 17 al. 1 LFAIE.