1

Préparation du référendum

Toute personne ayant le droit de vote dans le canton du Valais ou le comité référendaire formé par des personnes ayant le droit de vote peuvent préparer le référendum lors de la session pendant laquelle l’acte en question est approuvé par le Grand Conseil, voire avant.

2

Préparation de la liste de signature

La liste des signatures doit contenir: (art. 101 et 113 LcDP):

• la commune politique où les signataires sont inscrits au registre électoral ;
• le texte suivant : «Le citoyen doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom, prénom, année de naissance et adresse ainsi que sa signature. Il ne peut signer qu'une fois la demande de référendum. Celui qui intentionnellement appose une signature autre que la sienne, qui signe pour un tiers ou qui signe plus d'une fois, est punissable au sens du Code pénal suisse (art. 282 CP)» (art. 100 LcDP) ;
• la désignation de l’acte soumis au référendum avec la date à laquelle il a été adopté par le Grand Conseil ;
• l’échéance du délai pour le dépôt des signatures ;
• la mention que la demande de référendum ne peut être retirée.

A noter qu’avant le dépôt des listes de signatures aucun contrôle préalable de ces listes quant à leur conformité avec les dispositions légales topiques n’est effectué par la Chancellerie d’Etat. Les auteurs du référendum, respectivement le comité référendaire, sont tenus de déposer des listes conformes aux principes énumérés ci-dessus sous peine d'irrecevabilité du référendum.

3

Modèle de liste de signature

• PDF du modèle
• sur demande, la Chancellerie d'Etat (CHE-legislation@admin.vs.ch) peut vous faire parvenir les documents au format Word.

Notez que quiconque télécharge une liste à faire signer mise à disposition par la Chancellerie d'Etat doit s'assurer qu'elle satisfait à toutes les exigences formelles prévues par la loi (art. 102 al. 1 LcDP).

4

Lancement de la récolte des signatures

Toute personne habile à voter en matière cantonale a le droit de signer une demande de référendum (art. 99 al. 1 LcDP).

Le citoyen doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom et prénom, sa date de naissance, son adresse ainsi que sa signature. Il ne peut signer qu'une fois la même demande de référendum (art. 100 al. 1 et 2 LcDP).

5

Attestation des listes de signatures par les communes

Le président de la municipalité atteste que les signataires sont citoyens si leur nom figure au registre électoral le jour où la liste a été présentée pour attestation. Il doit s'assurer également de l'authenticité des signatures qui lui paraissent suspectes. Il doit enfin vérifier que la même personne n'a pas signé deux fois la même demande. Les listes des signatures doivent être adressées suffisamment tôt avant l'expiration du délai au président de la municipalité pour attester la qualité de citoyen (art. 103 al. 1 et 2 LcDP).

6

Remise des listes de signatures munies de l’attestation auprès de la Chancellerie et désignation d’un mandataire

Les listes de signatures, accompagnées de l'attestation de la qualité de citoyen, doivent être déposées en une seule fois à la Chancellerie d'Etat, dans le délai de 90 jours depuis la publication de l'acte législatif soumis au référendum au Bulletin officiel (art. 31 al. 1 Cst. cant.).

Les listes de signatures doivent être déposées auprès de la Chancellerie d'Etat dans les délais prescrits, avant 12 heures. La remise par voie postale n’est pas autorisée (art. 98 al. 1 LcDP). Un rendez-vous est convenu au préalable, il convient de contacter la Chancellerie d’Etat (numéro de téléphone +41 27 606 21 00), suffisamment en avance pour des raisons d’organisation. Afin de faciliter le contrôle des listes de signatures, les auteurs du référendum, respectivement le comité référendaire, sont invités à les trier dans des classeurs par ordre alphabétique selon les communes.

Les auteurs du référendum, respectivement le comité référendaire, sont priés de désigner un représentant afin de faciliter les échanges avec la Chancellerie d’Etat. Les coordonnées de ce représentant doivent être transmises à la Chancellerie d'Etat soit :

• sous la forme électronique à : CHE-legislation@admin.vs.ch
• par la poste à :
  Chancellerie - Présidence
  Section Affaires juridiques
  Avenue de France 71
  1951 Sion