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Préparation de l’initiative

Créer tout d’abord un comité d’initiative d’au moins 7 personnes ayant le droit de vote dans le canton (art. 108 al. 1 let. c LcDP).

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Préparation de la liste de signatures

La liste des signatures doit contenir les éléments ci-après (art. 101 ainsi que art. 108 LcDP) :

• la commune politique où les signataires sont inscrits au registre électoral ;
• le titre et le texte de l’initiative dans les deux langues (français et allemand) ;
• le texte suivant : «Le citoyen doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom, prénom, année de naissance et adresse ainsi que sa signature. Il ne peut signer qu'une fois la même initiative. Celui qui intentionnellement appose une signature autre que la sienne, qui signe pour un tiers ou qui signe plus d'une fois, est punissable au sens du Code pénal suisse (art. 282 CP)» (art. 100 LcDP) ;
• l’échéance du délai pour le dépôt des signatures ;
• les nom, prénom et adresse d’au moins 7 auteurs de l’initiative (comité d’initiative) ;
• une clause de retrait sans réserve au terme de laquelle la majorité des membres du comité d’initiative est habilitée à retirer l’initiative.

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Modèle de liste de signatures

• PDF du modèle
• sur demande, la Chancellerie d'Etat (CHE-legislation@admin.vs.ch) peut vous faire parvenir les documents au format Word.

Notez que quiconque télécharge une liste à faire signer mise à disposition par la Chancellerie d'Etat doit s'assurer qu'elle satisfait à toutes les exigences formelles prévues par la loi (art. 102 al. 1 LcDP).

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Soumission de la liste de signatures pour un examen préalable à la Chancellerie d’Etat avant de débuter la récolte des signatures

La liste des signatures doit être soumise à la Chancellerie d'Etat avant le début de la récolte des signatures pour un examen préalable consultatif des conditions de forme à respecter :

• sous la forme électronique à : CHE-legislation@admin.vs.ch
• par la poste à :
  Chancellerie - Présidence
  Section Affaires juridiques
  Avenue de France 71
  1951 Sion

Toute demande d'initiative doit être signée par tous les auteurs de l'initiative puis être annoncée à la Chancellerie d'Etat avant la récolte des signatures (art. 107 al. 1 LcDP). La Chancellerie d'Etat vérifie que la liste à signer satisfait aux exigences de la présente loi. Elle peut modifier le titre d'une initiative qui induit en erreur, contient des éléments de publicité ou prête à confusion. En cas de contestation, le Conseil d'Etat tranche en dernière instance cantonale (art. 107 al. 2 LcDP). La Chancellerie d'Etat examine la concordance des textes dans les deux langues et, le cas échéant, procède aux traductions nécessaires (art. 107 al. 4 LcDP).

Veuillez noter qu’il faut compter plusieurs jours ouvrables pour procéder à l’examen préalable et au contrôle de la concordance des deux versions linguistiques.

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Publication du titre et du texte de l’initiative au Bulletin officiel

Après cet examen, le titre et le texte de l'initiative, dans les deux langues, sont publiés au Bulletin officiel. Le délai pour la récolte des signatures y est également mentionné (art. 107 al. 3 LcDP).

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Lancement de la récolte des signatures

Toute personne habile à voter en matière cantonale a le droit de signer une initiative (art. 99 al. 1 LcDP). Le citoyen doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom et prénom, sa date de naissance, son adresse ainsi que sa signature. Il ne peut signer qu'une fois la même initiative (art. 100 al. 1 et 2 LcDP).

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Attestation des listes de signatures par les communes

Le président de la municipalité atteste que les signataires sont citoyens si leur nom figure au registre électoral le jour où la liste a été présentée pour attestation. Il doit s'assurer également de l'authenticité des signatures qui lui paraissent suspectes. Il doit enfin vérifier que la même personne n'a pas signé deux fois la même demande. Les listes des signatures doivent être adressées suffisamment tôt avant l'expiration du délai au président de la municipalité pour attester la qualité de citoyen (art. 103 al. 1 et 2 LcDP).

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Remise des listes de signatures munies de l’attestation auprès de la Chancellerie d’Etat et désignation d’un mandataire du comité d’initiative

Les listes de signatures, accompagnées de l'attestation de la qualité de citoyen, doivent être déposées en une seule fois à la Chancellerie d'Etat, dans le délai d'1 an à compter de la publication du texte de l'initiative dans le Bulletin officiel (art. 110 al. 1 et 2 LcDP).

Les listes de signatures doivent être déposées auprès de la Chancellerie d'Etat dans les délais prescrits, avant 12 heures. La remise par voie postale n’est pas autorisée (art. 98 al. 1 LcDP). Un rendez-vous est convenu au préalable, il convient de contacter la Chancellerie d’Etat (numéro de téléphone +41 27 606 21 00), suffisamment en avance pour des raisons d’organisation. Les formulaires signés de l’initiative sont classés dans des classeurs, par tri alphabétique et par commune.

Notez encore que le comité d’initiative doit désigner un mandataire chargé d’agir en son nom et auquel les communications officielles sont adressées valablement (art. 109 al. 1 LcDP). Les coordonnées de ce mandataire doivent être transmises à la Chancellerie d'Etat. Les coordonnées complètes du comité d’initiative et la signature de chaque membre (au moins 7 personnes) doivent également être envoyées par voie postale à la Chancellerie d'Etat à l'adresse suivante :

Chancellerie - Présidence
Section Affaires juridiques
Avenue de France 71
1951 Sion