Informations aux notaires

Pour des raisons de protection des données, toute communication adressée à l'Office juridique - Service du registre foncier, respectivement l'envoi de requête ou de complément afférent à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles...

Lorsqu'une soulte ne provient pas du patrimoine du de cujus mais du patrimoine personnel du cohéritier, les transferts avec soultes entre cohéritiers sont considérés comme des cessions / ventes entre cohéritiers, à titre onéreux...