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Photographier, filmer ou enregistrer un enseignant à son insu

Enjeux juridiques, pédagogiques et numériques pour les établissements scolaires

1. Une transformation rapide des pratiques numériques à l’école

Au cours des vingt dernières années, l’accès généralisé aux smartphones et aux objets connectés a profondément modifié les pratiques sociales des adolescents et des enfants. Ces technologies permettent aujourd’hui d’enregistrer, de photographier et de diffuser des contenus en direct sur Internet avec ou sans le consentement des personnes.

Dans ce contexte, plusieurs établissements scolaires ont signalé des situations où des élèves photographient, filment ou enregistrent les enseignants à leur insu, parfois avec un partage de ces contenus dans des groupes privés de messagerie ou sur les réseaux sociaux. En Suisse romande, la presse a déjà documenté des cas d’enseignants filmés en classe à leur insu, avec diffusion des images en ligne et dépôt de plainte. Ces cas illustrent la tension croissante entre les possibilités techniques offertes par les appareils numériques et les normes juridiques et sociales qui protègent la vie privée et la dignité des personnes. En Valais, depuis la rentrée 2025, [...] il est formellement interdit d‘utiliser un téléphone portable ou tout autre appareil électronique à des fins privées […] pour une utilisation privée tant dans la scolarité obligatoire que pour le Secondaire II. Des problèmes ont malgré tout été constatés.

2. Un problème scolaire, juridique et désormais algorithmique

Pour capter des images ou des sons, on peut utiliser d’autres dispositifs que le smartphone : certaines montres connectées (ou smartwatch), écouteurs, lunettes ou autres objets connectés disposent eux aussi de fonctions d’enregistrement audio, de capture d’images ou de retransmission en direct sur Internet. Dans le cadre scolaire, ces appareils doivent donc être visés par les mêmes restrictions que les téléphones. Ce point était abordé dans notre article sur les montres connectées.

Filmer ou prendre en photo une personne sans son consentement n’est pas anodin. Il touche à la protection de la personnalité, au climat scolaire, à la sécurité professionnelle des enseignants et, aujourd’hui, à la circulation virale de ces contenus numériques en ligne. En effet, une vidéo enregistrée dans une salle de classe peut être notamment :

  • partagée dans un groupe WhatsApp ou Snapchat,
  • diffusée (en direct) sur TikTok ou Instagram,
  • copiée et redistribuée à grande échelle.
  • commentée, likée, postée et envoyée à des personnes spécifiques
  • modifiée et transformée en deepfake

Inexorablement, ces comportements peuvent coïncider avec du cyberharcèlement. Cette dynamique change la nature du dommage : on ne parle plus seulement d’un acte isolé, mais d’une atteinte amplifiée, durable et difficile à effacer.

Le risque, pour les enseignants, est donc double. D’une part, l’image ou la voix peuvent être captées, diffusées et publiées sans consentement. D’autre part, ces contenus peuvent être sortis de leur contexte, accompagnés de commentaires humiliants ou servir de base à la création de vidéos ou de photos. C’est ce qui ressort des travaux consacrés spécifiquement aux enseignants ciblés par les moqueries d’élèves en ligne. A signaler que le métier d’enseignant est défini comme nettement plus soumis au harcèlement et au cyberharcèlement que d’autres métiers, à cause notamment de la diversité des contacts sociaux (élèves, collègues, parents) selon une étude québécoise.

3. L’IA induit de nouveaux risques

Avec l’IA présente sur nos téléphones portables, ce phénomène est amplifié de réalisme. Des applications même gratuites permettent de :

  • modifier une vidéo,
  • générer une voix similaire,
  • produire des images truquées ou des deepfakes,
  • créer de faux sous-titres,
  • faire un montage humiliant.

L’UNESCO souligne que l’IA générative pose des risques directs en matière de vie privée, de désinformation, de manipulation et d’atteinte à l’intégrité des personnes et appelle les systèmes éducatifs à développer rapidement des réponses de gouvernance, de formation et de protection.

Que dit la loi ?

1. Protection de la personnalité : une affaire civile

En droit suisse, l’image et la voix d’une personne font partie de son identité ou de sa personnalité. L’article 28 du Code civil (CC) protège toute personne contre les atteintes illicites à sa personnalité. Une personne dont l’image ou la voix est utilisée sans son consentement peut notamment demander auprès du juge selon l’article 28a CC :

  • l’interdiction de l’atteinte imminente,
  • la cessation de l’atteinte actuelle,
  • le constat du caractère illicite de l’atteinte,
  • la suppression de l’état de fait illicite (p.ex. la suppression de contenus),
  • la rectification,
  • la communication ou la publication du jugement,
  • une indemnité pour tort moral.

2. Prise de vue non autorisée : une affaire pénale

Les articles 179bis, 179ter et 179quater du Code pénal suisse (CP) règlementent les enregistrements et prises de vues non-autorisés.

Une salle de classe n’est pas un espace public ! On ne peut librement capter et diffuser l’image ou la voix d’autrui sans demander d'autorisation. Il existe un cadre légal qu’il faut rappeler au besoin. Par exemple, avec la diffusion de photos/vidéos/fakes, les articles suivants pourraient entrer en ligne de compte :

3. Les réactions qui viennent ajouter des charges

Lorsque la diffusion s’accompagne de commentaires injurieux, de faux montages ou d’accusations mensongères, d’autres qualifications peuvent entrer en ligne de compte, elle peut devenir insultante, diffamante, raciste ou provoquer une atteinte à l’honneur. La publication ou la diffusion de ces images ou vidéos peut constituer plusieurs infractions. Les articles 173 et 174 du Code pénal punissent la diffamation ou l'injure si le contenu porte atteinte à la réputation d'une personne, et l'article 177 du Code pénal sanctionne les propos injurieux ou blessants. La diffusion peut donc être encore plus grave si elle s'accompagne de commentaires insultants, de faux montages ou de fausses accusations, car elle peut alors être qualifiée d'injurieuse, de calomnieuse, de raciste ou d'attentatoire à l'honneur. Par exemple, une vidéo partagée, modifiée, commentée, aimée ou transmise à d'autres personnes via WhatsApp ou TikTok peut faire l'objet de poursuites pénales, allant d'une plainte à des amendes, voire à des peines de prison dans les cas les plus graves

On ajoute qu’une décision du Tribunal fédéral de 2020 a puni une personne d’avoir liké et diffusé des propos diffamants. Liker, tout comme partager, induit aussi un risque légal.

Rôle des directions d’école : prévention et cadre institutionnel

Les directions d’établissement jouent un rôle central dans la prévention de ces situations. Les règlements scolaires doivent s’appuyer sur les règles en vigueur et préciser par exemple :

  • l’interdiction de photographier, filmer ou enregistrer une personne sans autorisation de manière générale,
  • l’interdiction d’utiliser des appareils connectés permettant ces captations à l’école,
  • les sanctions possibles en cas de violation et de récidive,
  • une information aux parents concernant les risques légaux en cas de captation sans consentement et en cas de diffusion/publication.

Message aux enseignants

Un enseignant n’a pas à tolérer d’être filmé, photographié ou enregistré à son insu. Il doit pouvoir signaler immédiatement tout soupçon de captation, faire consigner les faits, demander la conservation des preuves et obtenir un soutien rapide de la Direction. Il est utile que chaque établissement prévoie une procédure simple : signalement, sécurisation des éléments, contact avec la famille, évaluation juridique, et, si nécessaire, dépôt de plainte. L’inverse est également vrai : à moins d’un intérêt pédagogique réel et d’une information préalable aux élèves et aux parents, avec autorisation de ces derniers, l’enseignant ne peut disposer des élèves.

Sensibiliser les élèves

Filmer, photographier, utiliser l’image ou enregistrer la voix d’un enseignant ou de toute autre personne sans son accord peut constituer une atteinte à la personnalité, entraîner des sanctions scolaires et, selon les faits, avoir aussi des conséquences pénales ou civiles. Le partage sur un groupe Teams, WhatsApp, Snapchat, TikTok, Instagram ou autre ne banalise pas l’acte : il l’aggrave ! Les élèves doivent aussi comprendre qu’un montage par IA, même “pour rire”, peut devenir une forme de harcèlement, d’insulte, de racisme ou de diffamation, tous punis par la loi. Il est important de rappeler que les publications en ligne sont difficilement supprimables.

Informer les parents

Les parents doivent être informés que la prévention numérique ne porte pas seulement sur le temps d’écran ou l’utilisation technique d’un ordinateur. La notion d’usages inclut aussi une utilisation légale, respectueuse et citoyenne des technologies. Un enfant qui filme, enregistre, partage ou fabrique un faux contenu autour d’un enseignant ou de tout autre personne peut engager sa responsabilité et causer un dommage réel et puni par la loi.

Recommandations pour les directions d’école

Il est recommandé que chaque direction formalise au minimum les points suivants dans leur règlement :

  1. Une règle claire.
    Rappeler et appliquer l’interdiction en classe, sauf autorisation pédagogique expresse, des téléphones, montres connectées et tout objet connecté permettant d’enregistrer, photographier, filmer, transmettre ou publier.
  2. Une interdiction explicite de la captation non autorisée.
    Préciser dans le règlement qu’il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer toute personne sans son accord que ce soit dans le cadre scolaire ou en dehors.
  3. Distinguer le point précédent avec la publication ou le partage.

Prévoir que tout partage, publication, montage, détournement ou diffusion sur les réseaux, messageries ou plateformes est également interdit et peut donner lieu à des mesures disciplinaires et à un signalement.

  1. Une mention spécifique des contenus IA.
    Ajouter que la transformation d’images, de vidéos ou de voix par IA sans consentement est interdite au même titre que la captation initiale.
  2. Une procédure d’intervention.
    Prévoir qui informe la direction, comment les preuves sont conservées, comment les parents sont contactés, à quel moment une analyse juridique est faite et dans quels cas l’école recommande ou soutient un dépôt de plainte.

Références bibliographiques

Bases légales suisses

Articles de presse suisses et européens

  • ArcInfo, 29.04.2016 Filmés en classe, des enseignants vaudois portent plainte.
  • RTS, 22.08.2016 Les cantons romands misent sur la prévention pour lutter contre les cas d’enseignants filmés à leur insu.
  • The Guardian, 14.03.2025 Social media platforms must be brought to heel, says UK schools leader.

Études et rapports

Travaux sur les enseignants et le cyberharcèlement

Eric Fauchère - Office de l'Education numérique - Avril 2026