Droit de préemption légal - Avis aux titulaires
L’article 681a aliéna 1 CC prévoit que le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption légal de la...
Cette page est dédiée à des informations destinées en particuliers aux notaires. Y seront publiées régulièrement notamment :
L’article 681a aliéna 1 CC prévoit que le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption légal de la...
Lorsqu'une soulte ne provient pas du patrimoine du de cujus mais du patrimoine personnel du cohéritier, les transferts avec soultes entre cohéritiers sont considérés comme des cessions / ventes entre cohéritiers, à titre...
Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 lit. b LALFAIE, 6 lit. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances), la constitution d'un droit d'emption ou de préemption en...
Dans le cadre d'une procédure d'autorisation LFAIE sous l'angle des art. 5 litt. b LALFAIE et 9 al. 2 LFAIE (acquisition d'un logement de vacances)...