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Recensement des aires de remplissage et de lavage pour les produits phytosanitaires (PPh)


Encadrer les aires de remplissage et de lavage pour les produits phytosanitaires afin de préserver la santé de nos cours d’eau et des populations
Depuis le 1er février 2023, les cantons se sont vu attribuer la responsabilité de recenser les aires de lavages et remplissages pour les pulvérisateurs et atomiseurs de PPh. Il s’agit donc d’établir une liste exhaustive (actuelles et manquantes) de ces aires afin de s’assurer que tous les utilisateurs professionnels ou commerciaux de PPh disposent de telles aires. De plus, les cantons doivent s’assurer que ces aires sont conformes à l’état technique afin de prévenir les risques de pollution des eaux.

 


Pourquoi cette démarche ?

De nos jours, de nombreux cours d'eau suisses sont pollués par des produits phytosanitaires (PPh), présentant un danger important pour la flore et la faune qu’ils abritent, et à plus large échelle pour la santé de la population. Cette pollution est souvent issue du relâchement de produits phytosanitaires lors du remplissage et du lavage des pulvérisateurs et atomiseurs utilisés pour l’épandage de PPh hors de zones prévues pour cet effet et/ou conformes aux dispositions légales (aires de remplissage et de lavage).

Afin de préserver nos cours d’eaux et éviter cette source de pollution, chaque acteur qui utilise des pulvérisateurs ou atomiseurs de PPh devrait employer une aire de remplissage et de lavage fixe ou mobile adaptée et conforme aux exigences de la protection des eaux.

Qu'entend-on par produits phytosanitaires ?

Par produit phytosanitaire (PPh) est entendu ici tout produit chimique ou biologique utilisé pour protéger les plantes cultivées contre les insectes, parasites et autres agents phytopathogènes, favoriser la croissance des plantes cultivés, conserver les produits à base de végétaux ou pour la conservation du bois. Est considéré également comme PPh tout produit chimique ou biologique utilisé pour lutter contre les plantes, mousses ou champignons indésirables ou lutter contre les insectes, rongeurs et autres nuisibles.


La liste des produits phytosanitaires homologués en suisse peut être consulté sur l'index des produits phytosanitaires de l'office fédéral de la sécurité alimentaire (OSAV).

Que dit la loi à ce propos ?

Cette démarche se base sur les dispositions légales et prérogatives édictées lors de la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), lesquelles sont entrées en vigueur le 1er février 2023. Le nouvel article 47a al. 1 OEaux oblige notamment les cantons à recenser et à contrôler si tous les utilisateurs professionnels ou commerciaux de produits phytosanitaires disposent de telles aires et qu’elles sont conformes à l’état de la technique afin de prévenir les risques de pollution des eaux.

Par ailleurs, conformément à l’art. 47a al. 3 OEaux, la confédération impose aux cantons de lui remettre un rapport chaque année détaillant notamment l’avancement des contrôles par le biais de la liste des aires concernées, ainsi que leur conformité avec les nouvelles dispositions applicables. L’Office Fédérale de l’Environnement (OFEV) pourra ainsi évaluer l’état d’avancement des contrôles réalisés par les cantons et compilera ses conclusions au sein d’un rapport.

Qu'est-ce qui est attendu des entreprises et institutions publiques ?

Afin de pouvoir réaliser ces recensements et ces contrôles et nous conformer aux dispositions légales mentionnées ci-dessus, nous vous invitons à remplir le formulaire d’enquête en ligne ci-après conformément à l’art. 4 al. 2 ainsi que l’art 4 al. 4, de la loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux ; RS 814.3) selon les instructions fournies dans le courrier qui vous a été adressé (pour autant que vous en disposiez). Merci de bien vouloir remplir ce formulaire même si vous n’employez pas de PPh dans le cadre de vos activités afin que nous puissions en prendre note.

Pour remplir le formulaire en ligne, choisissez l'option appropriée ci-dessous

 

A quoi sert le formulaire d'enquête sur l'usage des PPh ?

Par le biais de ce formulaire, le canton cherche dans un premier temps à se renseigner sur les pratiques actuelles des utilisateurs potentiels de PPh actifs en Valais, en particulier pour les institutions publiques en entreprises non-agricoles. Une fois ce recensement terminé, de plus amples informations et recommandations pourront être communiquées aux différents acteurs afin de leur permettre de pouvoir se conformer aux mieux aux exigences de la protection des eaux. 

Il est important de noter que cette démarche s’inscrit avant tout dans un objectif d’information et de sensibilisation des professionnels aux risques environnementaux liés au remplissage et au nettoyage des pulvérisateurs de PPh.

A qui s'adresser en cas de question ?

Pour toute question ou information détaillée, ou si vous avez besoin d'assistance pour remplir le formulaire, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : sen-pph@admin.vs.ch

Nous vous remercions à nouveau chaleureusement pour l'effort qui sera consenti afin de se donner les moyens de protéger ensemble les cours d'eau et les populations.