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Présentation du service des Affaires intérieures et communales
Présentation du service
Missions et objectifs
- Elaborer et conduire les projets législatifs en matière de politique institutionnelle (constitution, lois, ordonnances).
- Instruire les recours contre les décisions communales dans les domaines de compétence du Service et préparer les projets de décisions à l'intention du Conseil d'Etat.
- Mener la procédure et préparer les projets d'homologation des règlements communaux à l'intention du Conseil d'Etat.
- Appuyer et accompagner les communes et les bourgeoisies dans le cadre des processus de fusions et de collaborations intercommunales.
- Appuyer, conseiller, soutenir les communes et bourgeoisies dans ses domaines de compétences, en particulier aux niveaux juridique et financier.
- Organiser et conduire les élections et votations fédérales, cantonales et communales.
- Tenir le registre des Suisses de l'étranger et organiser le vote et le dépouillement lors des votations et élections fédérales.
Bases légales
Loi fédérale Lois cantonales- 101.1 Constitution du canton du Valais
- 160.1 Loi sur les droits politiques
- 160.102 Ordonnance sur le vote par correspondance
- 160.3 Loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques
- 160.5 Loi sur les incompatibilités
- 172.16 Loi sur les attributions des préfets
- 175.1 Loi sur les communes
- 611.102 Ordonnance sur la gestion financière des communes
- 175.100 Ordonnance sur les fusions de communes
- 175.2 Loi sur les bourgeoisies
- 180.1 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais
- 180.100 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais