Expertises psychiatriques dans les domaines civil et pénal - Signature d’un contrat de prestations
Face à l’augmentation et à la complexification des expertises psychiatriques dans les procédures civiles et pénales, le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS), l’Hôpital du Valais (HVS), le Ministère public (MP) et le Tribunal cantonal (TC) ont signé un contrat de prestations. A partir du 1er juillet 2026, les autorités judiciaires et administratives concernées pourront recourir au Service d’Expertises Psychiatriques (SEP) de l’HVS. Cette nouvelle organisation permet d’harmoniser les coûts et les délais de traitement.
Le nombre d’expertises psychiatriques réalisées dans le cadre de procédures pénales et civiles a augmenté ces dernières années et les cas se sont complexifiés. Cette évolution, qui devrait se poursuivre, fait suite à la réorganisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), à la révision du droit y relatif, ainsi qu’à l’évolution des pratiques des tribunaux. Il est parfois ainsi difficile d’obtenir des expertises psychiatriques adaptées aux besoins des autorités qui les sollicitent dans des délais et à des coûts raisonnables.
Afin de répondre à ces difficultés, un contrat de prestations a été signé entre le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS), l’Hôpital du Valais (HVS), le Ministère public (MP) et le Tribunal cantonal (TC).
A partir du 1er juillet 2026, le TC, le MP, les tribunaux de district, le Tribunal des mineurs, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC), le Tribunal de l’application des peines et mesures (TAPEM), l’Office des sanctions et des mesures d’accompagnement (OSAMA), les APEA, ainsi que la Police cantonale (PC) pourront recourir au Service d’Expertises Psychiatriques (SEP) de l’Institut Central des Hôpitaux (ICH) de l’Hôpital du Valais pour la réalisation d’expertises psychiatriques dans les domaines civil et pénal. Les délais de traitement, allant de 5 jours à 4 mois selon les types d’expertise, sont définis dans la convention. Le tarif horaire a pour sa part été fixé à 300.-/heure pour l’expert et 250.-/heure pour le co-expert, selon les recommandations de la Foederatio Medicorum Helveticorum (FMH) et de la Société Suisse de Psychiatrie et Psychothérapie forensique (SSPF).
Le SEP, indépendant des services de psychiatrie de l’HVS, est dirigé par un médecin-chef disposant d’une formation spécialisée en psychiatrie forensique. Il est composé de médecins, psychologues et criminologues formés dans ce domaine et est doté de façon suffisante pour assurer les suppléances et les récusations. Il fonctionnera progressivement de manière bilingue pour l’ensemble du canton.
Un Conseil interinstitutionnel se réunira au minimum une fois par année pour assurer le suivi des activités du SEP, évaluer les besoins du service et proposer son budget.
Cette organisation vise à assurer aux autorités concernées un accès durable à des expertises spécialisées et adaptées aux exigences croissantes des procédures civiles et pénales.
