Avertissement et retrait du permis conduire
Plusieurs procédures sont ouvertes (pénale, administrative et civile) suite à une dénonciation après avoir commis une infraction routière. Seule la procédure administrative, c’est-à-dire celle liée au droit de conduire, est présentée.
Les différentes étapes
Lorsqu’un rapport de police lui est transmis, l’autorité compétente procède par étapes. Elle doit :
- Déterminer la gravité de la faute commise. Elle peut être légère, moyennement grave ou grave (les cas bénins sanctionnés par des amendes d’ordre ne font pas l’objet d’une procédure administrative).
- Consulter système d’information relatif aux mesures administratives (SIAC) pour vérifier si le conducteur ou la conductrice a déjà des antécédents routiers.
- Décider d’une mesure adaptée en fonction des minima fixés par la loi et d’éventuels facteurs aggravants. Lorsque cela est possible et se justifie, elle tiendra compte du besoin professionnel de conduire.
- Veiller à l’exécution, en une seule fois et en principe dans un délai de 6 mois, de la mesure décidée conformément à la loi.
Qualification
La qualification de l’infraction dépend de la faute commise ainsi que de la mise en danger qui peut en résulter.
Conséquences d’une infraction
Infraction légère
- Ebriété au volant entre 0,25 et 0,39 mg/l d’alcool mesuré dans l’air expiré ou entre 0,50 et 0,79 ‰ mesuré dans le sang
- Non-respect de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains conducteurs et conductrices (p. ex. les chauffeurs et chauffeures de camions ou de bus, les élèves conducteurs et les élèves conductrices ainsi que les personnes les accompagnant, les titulaires d’un permis à l’essai)
- Dépassement net de la vitesse
- de 16 à 20 km/h en localité
- de 21 à 25 km/h hors localité
- de 26 à 30 km/h sur autoroute
Mesures
Avertissement
S’il n’y a aucun antécédent au cours des deux dernières années.
Retrait de 1 mois minimum
S’il y a déjà eu un avertissement ou un retrait de permis dans les deux ans.
Infraction moyennement grave
- Ebriété au volant entre 0,25 et 0,39 mg/l d’alcool mesuré dans l’air expiré ou entre 0,50 et 0,79 ‰ mesuré dans le sang cumulée avec une autre infraction légère
- Non-respect de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool comme mentionné sous « Infraction légère » mais cumulé à une autre infraction légère
- Conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant
- Dépassement net de la vitesse
- de 21 à 24 km/h en localité
- de 26 à 29 km/h hors localité
- de 31 à 34 km/h sur autoroute
Mesures
Retrait de 1 mois minimum
S’il n’y a aucun antécédent au cours des deux dernières années.
Retrait de 4 mois minimum
S’il y a déjà eu un retrait de permis pour infraction grave ou moyennement grave dans les deux ans.
Retrait de 9 mois minimum
Si, dans les deux ans, il y a déjà eu deux retraits pour des infractions qualifiées au moins de moyennement graves.
Retrait de 15 mois minimum
S’il y a déjà eu deux retraits pour infractions graves dans les deux ans.
Retrait de durée indéterminée, minimum 2 ans
S’il y a déjà eu trois retraits pour infractions qualifiées au moins de moyennement graves dans les dix ans.Si la fin du dernier retrait remonte à plus de cinq ans, la mesure est ramenée à un mois au moins.
Infraction grave
- Ebriété au volant dès 0,40 mg/l d’alcool mesuré dans l’air expiré ou dès 0,80 ‰ mesuré dans le sang
- Opposition à l’alcootest ou autre analyse Influence de drogues ou médicaments
- Influence de drogues ou médicaments
- Conduite durant la période de retrait
- Dépassement net de la vitesse
- dès 25 km/h en localité
- dès 30 km/h hors localité
- dès 35 km/h sur autoroute
Mesures
Retrait de 3 mois minimum
S’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années.
Retrait de 6 mois minimum
S’il y a déjà eu un retrait de permis pour infraction moyennement grave dans les cinq ans.
Retrait de 12 mois minimum
Si dans les cinq ans :
- il y a déjà eu un retrait pour une infraction grave ou
- deux retraits pour raisons moyennement graves.
Retrait de durée indéterminée, minimum 2 ans
Si dans les dix ans :
- il y a déjà eu deux retraits pour raisons graves ou
- trois retraits pour infractions moyennement graves.
Si la fin du dernier retrait remonte à plus de cinq ans, la mesure est ramenée à trois mois au moins.
Retrait définitif
Le permis de conduire est définitivement retiré au conducteur ou à la conductrice qui commet une infraction grave ou moyennement grave dans les cinq ans qui suivent la révocation d’un retrait légal de durée indéterminée.
Délits de chauffard
Commet un délit de chauffard quiconque dépasse la vitesse maximale autorisée :
- d’au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 30 km/h
- d’au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 50 km/h
- d’au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 80 km/h
- d’au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h
Mesures
Retrait de 24 mois minimum
Pour un premier délit de chauffard.
La durée minimale peut être réduite de 12 mois au plus dans le cas où un jugement pénal confirme des circonstances atténuantes ou une absence d’antécédents graves
Retrait définitif (10 ans au minimum)
En cas de récidive de délit de chauffard dans les 5 ans.
Important
Toute personne qui, en enfreignant intentionnellement les règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, notamment en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites, commet également un tel délit.
Cas particuliers
Permis de conduire à l’essai
Les nouveaux conducteurs et les nouvelles conductrices sont soumis à une période probatoire de trois ans et à une formation complémentaire obligatoire. Durant cette période, en cas d’infraction, la première mesure est définie selon les critères décrits dans ce document. Si le cas est moyennement grave ou grave, il y a, en plus, une prolongation du temps d’essai d’une année. Le permis à l’essai est annulé si le ou la titulaire commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire. La reprise d’une formation ne peut alors être envisagée qu’après un délai d’attente d’une année et sur la base du préavis positif d’un psychologue du trafic.
Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l’étranger
Si une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger et que l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu de la LCR, un retrait de permis sera également prononcé en Suisse. Sa durée sera adaptée au fait qu’une interdiction de conduire a également été prononcée dans le pays où l’infraction a été commise.
Retrait du permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduite
Le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire un véhicule avec sûreté. Il en sera de même pour les personnes qui souffrent d’une forme de dépendance ou qui en raison de leurs comportements antérieurs démontrent qu’elles n’offrent pas toutes les garanties nécessaires lors de la conduite d’un véhicule automobile. A titre d’exemple, une expertise médicale concernant l’aptitude est exigée lorsqu’il y a conduite d’un véhicule avec un taux d’alcool à partir de 0,80 mg/l d’alcool dans l’air expiré (1,60 ‰ d’alcool dans le sang). Le permis est retiré définitivement au conducteur ou à la conductrice incorrigible
Foire aux questions
J'ai déjà payé mon amende. Pourquoi le SCN me contacte-t-il encore ?
Une infraction routière peut entraîner deux procédures distinctes : une procédure pénale menée par l'autorité pénale compétente (préfecture, tribunal, ministère public) et une procédure administrative menée par le service des automobiles de votre canton de domicile. Le paiement de l'amende ne met donc pas automatiquement fin à la procédure administrative.
Quelle est la différence entre une amende et une mesure administrative ?
L'amende est prononcée par une autorité pénale (préfecture, tribunal, ministère public). L'avertissement, le retrait du permis de conduire ou d'autres mesures concernant le droit de conduire relèvent de la procédure administrative prononcée par le service des automobiles de votre canton de domicile. Ces procédures sont donc traitées par des autorités différentes.
J'ai reçu un avis d'ouverture de procédure. Mon permis est-il déjà retiré ?
Non. L'ouverture d'une procédure signifie qu'une situation est examinée. Elle ne constitue pas, à elle seule, une décision définitive de retrait du permis
Je ne suis pas d'accord avec les faits qui me sont reprochés. À qui dois-je m'adresser ?
La contestation des faits doit être adressée à l’autorité pénale compétente ainsi qu’au SCN.
Puis-je donner ma version des faits au SCN avant qu'une décision soit prise ?
Dans le cadre de la procédure administrative, vous pouvez en principe exercer votre droit d'être entendu et transmettre les éléments que vous estimez pertinents dans le délai indiqué par le SCN.
J'ai besoin de mon permis pour travailler. Est-ce pris en compte ?
Vous pouvez expliquer et documenter votre besoin professionnel dans le cadre de la procédure. Celui-ci peut être pris en considération dans les limites prévues par la loi, mais il ne permet pas de déroger aux durées minimales légales lorsqu'elles s'appliquent.
Puis-je choisir la date à laquelle je dépose mon permis ?
Puis-je déposer mon permis avant de recevoir la décision définitive ?
Un dépôt anticipé du permis de conduire est possible avant la décision définitive qui sera prononcée par le SCN.
Puis-je fractionner mon retrait de permis ?
Il n’est pas possible de fractionner une durée de retrait du permis de conduire. Cette dernière doit être effectuée d’une seule traite.
Puis-je réduire la durée de mon retrait en suivant un cours ?
Si un retrait du permis de conduire a été prononcé pour une durée supérieure au minimum légal prévu par la loi, l'accomplissement d'un cours reconnu peut permettre de réduire la durée du retrait initialement prononcée par le SCN.
La police a saisi mon permis sur place. Puis-je encore conduire ?
Si la police vous a retiré le permis immédiatement ou notifié une interdiction de conduire, vous ne pouvez plus conduire et vous devez impérativement attendre une autorisation formelle du SCN.
Combien coûte une procédure de mesures administratives ?
Une décision administrative (avertissement, retrait, restitution du droit de conduire) prononcée par le SCN entraîne en principe un émolument qui se situe entre CHF 80 et CHF 150 en fonction de la décision.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mon permis dans le délai fixé ?
Le début de l’interdiction de conduire est fixé dans la décision administrative prononcée par le SCN. Si vous conduisez malgré tout et sans avoir déposé votre permis de conduire, une nouvelle décision prolongeant la durée du retrait sera prononcée et vous ferez l’objet d’une dénonciation auprès du Ministère public.
Je ne suis pas d'accord avec la décision du SCN. Puis-je la contester ?
Oui. Les modalités de recours, l'autorité compétente et le délai à respecter figurent dans la décision reçue. Il est important de respecter ce délai.
Une ancienne mesure administrative reste-t-elle enregistrée ?
Les mesures sont enregistrées dans le système d'information prévu par le droit fédéral (SIAC) et peuvent être prises en compte comme antécédents pendant les périodes déterminantes prévues par la législation en cas de nouvelles infractions.
Puis-je obtenir un extrait des mesures administratives enregistrées à mon nom ?
Il est possible de demander par écrit ou en se présentant personnellement au SCN avec une pièce d’identité un extrait des données du casier de la circulation.
J'ai un permis de conduire étranger. Une mesure suisse peut-elle me concerner ?
Oui. Une infraction commise en Suisse peut entraîner une mesure administrative même lorsque le conducteur possède un permis de conduire étranger.
Qui puis-je contacter si ma question ne figure pas dans cette FAQ ?
Consultez d'abord les indications et délais figurant dans le courrier reçu. Pour une autre question, utilisez le formulaire de contact du SCN en sélectionnant le domaine correspondant au retrait du permis de conduire et aux sanctions.