Blocage des données du registre des plaques

 

Selon l'article 89g de la LCR, la liste des détenteurs de véhicules peut être publiée. Le nom et l'adresse du détenteur d'une plaque de contrôle peuvent être communiqués à chacun.

Le droit de s'opposer à la publication de ces données personnelles est néanmoins possible sur simple demande écrite.

Service de la circulation routière et de la navigation 

Rue de la Dixence 85C
Case postale 625
1951 Sion

Email : scn-info@admin.vs.ch

Bases légales

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)