Bulletin de la séance du Conseil d'Etat du 7 octobre 2026

Présidence

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 113 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 7 octobre 2026.

Il a répondu à une question écrite.

Il a adopté les prises de position suivantes concernant les consultations citées ci-après :

• Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation sur la modification de la loi sur le travail au noir

• Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur la révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

• Réponse au Département fédéral de l’intérieur – consultation sur la modification de la loi sur les produits thérapeutiques

• Réponse au Département fédéral des finances – consultation sur la modification de la loi sur la TVA (LTVA) et la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (renforer la compétitivité de l’économie suisse)

• Réponse au Département fédéral des finances – consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA), de l’ordonnance sur les droits de timbre (OT), de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano‑suisse du 2 octobre 1996

• Réponse au Département fédéral de justice et police – consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les armes

• Réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – consultation sur la révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz

• Réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation concernant la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

Dix-huit recours ont été traités par ses soins.

Il a porté huit décisions concernant le personnel.

Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (DMTE)

Service des dangers naturels – 3^e correction du Rhône – Mesure anticipée III de Rarogne village

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit d'engagement de 3'250’000.- francs pour financer les études et les travaux préparatoires liés à la mise en œuvre de la mesure anticipée III de Rarogne village, sur le tronçon compris entre Tromweri et le Bietschbach, sur le territoire de la commune de Rarogne. La mesure prévoit l'aménagement définitif des berges du Rhône et l’augmentation de sa capacité d’écoulement afin de renforcer la sécurité dans les meilleurs délais.

Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Homologation des statuts de l’Association de la station d’épuration de Châteauneuf (ASTEC)

Le Conseil d’Etat a homologué les statuts de l’Association de la station d’épuration de Châteauneuf, approuvés par l’assemblée primaire d’Arbaz le 12 juin 2025, par l’assemblée primaire de Grimisuat le 16 juin 2025, par l’assemblée primaire de Savièse le 16 juin 2025 et par le conseil général de Sion le 7 octobre 2025.

Homologation du règlement sur la taxe de séjour de la commune de Goms

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur la taxe de séjour adopté par l’assemblée primaire de Goms le 24 juin 2026.

Homologation du règlement sur la taxe de séjour de la commune de Obergoms

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur la taxe de séjour adopté par l’assemblée primaire de Goms le 23 juin 2026.

Homologation du règlement sur la distribution de l’eau potable de la commune de Bister

Le Conseil d’Etat a homologué, avec des modifications, le règlement sur la distribution de l’eau potable, tel qu’approuvé par l’assemblée primaire de Bister le 17 décembre 2025.

Homologation de la révision partielle du règlement sur la gestion des déchets de la commune de Bitsch

Le Conseil d'Etat a homologué, avec des modifications, la révision partielle du règlement sur la gestion des déchets adoptée par l'assemblée primaire de Bitsch le 11 juin 2026.

Homologation de la modification du règlement communal d’organisation (RCO) de la commune de Sion, à savoir l’introduction d’un nouvel article 15bis (droit d’initiative communale)

Le Conseil d’Etat a homologué la modification du règlement communal d’organisation (RCO) de la commune de Sion, à savoir l’introduction d’un nouvel article 15bis (droit d’initiative communale), dans sa version adoptée par le Conseil général de Sion le 17 juin 2025.

Homologation de la modification du règlement pour la Bourgeoisie de Mollens, adoptée par l’assemblée bourgeoisiale le 28 janvier 2023, dans sa version du 22 juillet 2026, comprenant les modifications d’ordre formel et justifiées d’un point de vue de la légalité demandées par les Services.

Le Conseil d’Etat a homologué la modification du règlement pour la Bourgeoisie de Mollens, adoptée par l’assemblée bourgeoisiale le 28 janvier 2023, dans sa version du 22 juillet 2026, comprenant les modifications d’ordre formel et justifiées d’un point de vue de la légalité demandées par les Services.

Homologation du PAZ du secteur « zone industrielle » de la commune de Sembrancher

Le Conseil d’Etat a homologué le « Plan MP PAZ Etat initial – Etat futur – Secteur « zone industrielle», échelle 1:1'500, version modifiée en avril 2026 », le « Plan MP PAZ Etat futur – Secteur « zone industrielle», échelle 1:1'500, version modifiée en avril 2026 » ainsi que le rapport 47 OAT mis à jour en avril 2026.

Homologation du règlement communal sur les inhumations, les crémations et les cimetières de la commune de Sion

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement communal sur les inhumations, les crémations et les cimetières, adopté par le Conseil général de la commune de Sion lors de sa séance du 16 décembre 2025, dans sa version du 19 mai 2026, comprenant les modifications d’ordre formel et justifiées d’un point de vue de la légalité demandées par les Services.