Protection contre les incendies - Entrée en vigueur de l’ordonnance révisée

L’Etat du Valais procède actuellement à la révision de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels. Dans l’attente de cette révision et afin de définir des priorités, tout en répondant de manière pragmatique et proportionnée aux besoins exprimés par les communes et les chargés de sécurité communaux, le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) a procédé à une révision ciblée de l’ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies. Cette dernière a été approuvée par le Conseil d’Etat et entrera en vigueur le 1^er septembre 2026.

Cette révision fait suite à plusieurs postulats urgents approuvés par le Grand Conseil lors de sa session de mars 2026, dans le contexte du drame de Crans-Montana. Dans le sillage de la révision de l’ordonnance, le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) a également élaboré une nouvelle directive. Ce travail a été effectué en concertation avec les milieux et acteurs concernés. L’objectif est de renforcer la surveillance des bâtiments à risque tout en appliquant le principe de proportionnalité. La sécurité des personnes demeure l’objectif premier.

Quatre niveaux de contrôle selon le risque

La nouvelle directive distingue quatre catégories de bâtiments, avec une périodicité adaptée au niveau de risque :

• Risque élevé : contrôle une fois par an, notamment pour les bars de nuit, les écoles ou les établissements médico-sociaux ;
• Risque moyen : contrôle tous les trois ans, notamment pour les restaurants, les églises ou cinémas ;
• Risque faible : contrôle tous les cinq ans, notamment pour les boutiques et commerces de petite à moyenne taille et take-away ;
• Autocontrôle : pour les bâtiments de moins de 30 mètres, uniquement à usage d’habitation, les contrôles périodiques sont réalisés par les propriétaires eux-mêmes.

Des pratiques harmonisées dans tout le canton

La nouvelle directive vise à renforcer l’application uniforme des contrôles périodiques sur l’ensemble du territoire cantonal. Des critères communs permettent de déterminer les catégories de bâtiments et la périodicité des inspections. Cette harmonisation doit consolider la cohérence des pratiques entre les différentes autorités compétentes et apporter davantage de clarté aux propriétaires et aux exploitants. Quelle que soit la catégorie de bâtiment, des contrôles aléatoires pourront par ailleurs être effectués par le chargé communal de sécurité. La révision prévoit également que les contrôles supplémentaires rendus nécessaires lorsque les mesures de mise en conformité prescrites n’ont pas été réalisées pourront être facturés au propriétaire, et ce dès la troisième fois pour le même bâtiment.

Une réforme plus large avec la LPIEN

La révision de l’OMPI et l’introduction de la nouvelle directive constituent une première étape dans le chantier législatif de la révision de la loi sur la protection contre les incendies et les éléments naturels (LPIEN). Engagée en novembre 2025, soit avant le drame de Crans-Montana, la révision de la LPIEN vise à réviser le système cantonal de protection contre les incendies et les éléments naturels et à clarifier l’organisation de l’ensemble de la chaîne, de la prévention à l’intervention en passant par la formation. Les travaux sont en cours avec le groupe de travail réunissant notamment des représentants des communes, des commandants du feu, des chargés de sécurité et des juristes. Avec l’entrée en vigueur de l’OMPI révisée et de la nouvelle directive au 1er septembre, le Valais concrétise une première étape dans l’évolution de son dispositif de prévention et de contrôle.